L'Office européen des brevets devrait voir sa base juridique modifiée en vue de tenir compte du changement intervenu dans les institutions européennes et ses procédures devraient être simplifiées pour en faire un brevet européen unique, ce qui serait en étroite cohérence avec le principe du monopole qui n'est octroyé pour l'exploitation de l'invention qu' en échange de sa pleine divulgation, et dans la mesure où celle-ci a eu lieu.
The European Patent Office should be reformed in its legal basis to reflect the change in the European Institutions, and its procedures should be simplified by a move towards a single European patent and in close adherence to the principle that rights to sole exploitation of an invention are granted only in exchange for, and to the extent that there has been, full disclosure.