Vertaling van "l'office devrait prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que la contribution de l'Union européenne et de la communauté internationale à ce processus devrait consister à prendre des initiatives politiques et à faire office de catalyseur et de facilitateur, tandis que les parties prenantes bosniennes doivent assumer la responsabilité du programme de réformes constitutionnelles, et s'approprier ce programme, afin de créer une nouvelle architecture constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, qui puisse garantir les besoins légitimes des communautés tout en assurant l'unité et l'efficacité; souligne que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent avoir un accès égal à tous les niveaux de décision politique;
7. Points out that EU and international involvement in this process should consist in acting as a political initiator, catalyst and facilitator, while the Bosnian stakeholders must maintain responsibility for, and ownership of, the constitutional reform agenda, with the aim of creating a new constitutional architecture in BiH which can guarantee the legitimate needs of the communities while also securing unity and effectiveness; underlines the fact that all citizens of BiH must have equal access to all levels of political decision making;

18. souligne qu'il est nécessaire d'utiliser plus efficacement l'argent du contribuable et de prendre de nouvelles mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le but de garantir la légitimité et le rapport coût-efficacité des dépenses de l'Union; préconise, dès lors, une utilisation efficace du budget de l'Union en se concentrant sur un meilleur fonctionnement des contrôles existants, sur l'évaluation des contrôles et sur des façons de garantir que l'utilisation performante et la valeur ajoutée sont considérées comme plus importantes qu'une utilisation maximale des crédits inscrits au budget; est d'avis que la proposition de doter l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'un contrôleur des garanties de procédure (COM(2014)0340 - 2014/0173(COD)) devrait être maintenue;
18. Stresses the need for more efficient use of taxpayers’ money and for further steps to protect the Union’s financial interests in order to ensure the legitimacy of EU spending in a cost-effective manner; calls, therefore, for an effective use of the EU budget by concentrating on better performance of existing controls, evaluation of controls and ways to ensure that performance and added value are considered more important than maximising the use of appropriations budgeted; takes the view that the proposal for a Controller of Procedural Guarantees for the anti-fraud office, OLAF (COM(2014)0340 – 2014/0173(COD)), should be maintained;

Si le créancier ne respecte pas cette obligation, la juridiction devrait d'office révoquer l'ordonnance ou l'ordonnance devrait automatiquement prendre fin.
Should the creditor fail to comply with this obligation, the Order should be revoked by the court of its own motion or should terminate automatically.

34. estime que les opérateurs de marché plus faibles, en particulier les agriculteurs et autres fournisseurs, considèrent souvent qu'il est difficile de se plaindre des pratiques commerciales déloyales, et souligne, à cet égard, le rôle important des associations, qui devraient être en mesure de présenter ces plaintes en leur nom; invite la Commission à examiner la nécessité et la possibilité d'instituer un médiateur ou un arbitre, en étudiant la question de savoir si cette personne devrait avoir le pouvoir de prendre des mesures d'office en cas de pratiques commerciales déloyales attestées par des éléments tangibles;
34. Considers that weaker market players, in particular farmers and other suppliers, often regard it as difficult to complain about UTPs and emphasises, in this connection, the important role of associations, which should be able to submit such complaints on their behalf; invites the Commission to examine the need for and the feasibility of an ombudsman or adjudicator, also examining whether such an office should have the power to take ex-officio action in the case of evidence-based UTPs;

- à l’entrée en vigueur de la Constitution, la Commission devrait prendre des mesures pour transformer l’office de police européen Europol , qui est actuellement un office intergouvernemental, en un organisme de l’Union européenne, bénéficiant d’un financement communautaire.
- On the entry into force of the Constitution, the Commission would take steps to transform the European Police Office Europol , currently intergovernmental, into an EU body with Community financing

[49] Selon laquelle « la protection des intérêts financiers communautaires est une responsabilité partagée entre la Communauté et les Etats membres et à ce titre il importe de souligner qu'au niveau des traités, l'article 280 du traité CE constitue la base juridique spécifique pour conduire les actions de coopération avec les autorités nationales compétentes (...) ou prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires (...). C'est notamment dans ce cadre que devrait être garantie la coopération étroite et régulière entre l'Office européen lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales de poursuite d'une part et entre la Commission (OLAF) et Eurojust d'autre part».
[49] According to which "The protection of the Community's financial interests is a responsibility shared between the Community and the Member States and it is important to stress in this connection that at Treaty level, Article 280 of the EC Treaty constitutes the specific legal basis for cooperation with the competent national authorities .or taking the necessary measures for preventing and combating fraud and any other illegal activity affecting the Community's financial interests .It is in this framework in particular that close and regular cooperation between the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the national law-enforcement authorities, on the one hand, and between the Commission (OLAF) and Eurojust, on the other hand, should be guaranteed". »

Le document aborde la question des contrôles pour les nouveaux arrivants, celle des lignes directrices pour les tarifs et celle des garanties financières. Il décrit ce que l'Office national des transports du Canada devrait adopter comme nouvelle politique et les six mesures que l'Office devrait prendre.
They talk about controls on new entrants, price guidelines and financial guarantees, what the Canadian Transportation Agency should be developing as a new policy, and the six elements for the Canadian Transportation Agency to do.

Cette situation devrait prendre fin avec l’adoption d’un règlement transférant l’Observatoire à l’Office, qui devrait être approuvé par le Parlement européen lors de la session plénière de février.
This is pending the adoption of a Regulation transferring the Observatory to the Office, which is due to be voted on at the European Parliament’s plenary session in February.