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Date d'office
Date de mise à l'office
EUIPO
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
L'électeur devra prouver son identité
La peinture devra être sèche à cœur
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Le premier de ces tours devra se dérouler ...
Le requérant devra prouver
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Office de l'étage inférieur
Office inférieure

Vertaling van "l'office devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980

Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s


le premier de ces tours devra se dérouler ...

the first ballot must take place ...


l'électeur devra prouver son identité

the elector must prove his identity


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


la peinture devra être sèche à cœur

paint shall dry hard


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]




office de l'étage inférieur | office inférieure

underfloor galley compartment | underfloor galley
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'industrie est donc prête à appuyer le concept de la fusion à certaines conditions : l'office fusionné devra assurer une forte présence régionale; le nouvel office devra avoir la capacité financière, technique et administrative nécessaire pour remplir avec succès son mandat élargi; il faudra mettre en place des mécanismes qui garantiront des relations de travail positives entre les promoteurs et les régions; et le président de l'office devra avoir le pouvoir de nommer un représentant de la région qui accueille le projet à l'étude.

Industry support of the consolidation concept is, therefore, contingent on a number of conditions: The consolidated board will need to maintain a strong regional presence; the new board will need to have the requisite financial, technical and administrative capacity to successfully undertake its expanded mandate; mechanisms will need to be established to ensure that positive working relationships between proponents and the regions are maintained; and the board chair is authorized to appoint a representative from the region that hosts the project under review.


Une entreprise qui veut mener des activités d'exploration — et cela peut comprendre des forages directionnels — devra présenter une demande à l'office et notre office devra approuver l'information présentée et toutes les études que nous aurons effectuées avant d'accorder son autorisation.

A company that is interested in undertaking exploration — and that might include directional drilling — would have to make application to our board, and our board would have to be satisfied with the content of the information and all of the surveys that we would do before an authorization would be granted.


Un troisième changement au projet de loi C-47 nécessite la modification de l'article 23 de la Loi sur l'Office des droits de surface. Conformément à cette modification, l'auditeur de l'Office devra vérifier chaque année les comptes, les états financiers et les transactions financières de l'organisme et remettre un rapport à l'Office et au ministre.

In the Yukon's view, this change again will help ensure financial accountability and transparency in the board's financial management.


Il convient de reporter d'un an l'échéance de calcul des montants à dégager d'office sur les engagements budgétaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois, l'engagement budgétaire relatif à 2012 qui sera encore ouvert au 31 décembre 2015 devra être justifié à cette date.

The deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitments for years 2011 and 2012 should be extended by one year, but the 2012 budget commitment, which will still be open on 31 December 2015, is to be justified by 31 December 2015.


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(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officie ...[+++]

(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the European Patent Office is English.


La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser à des fins liées aux brevets.

50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for patent-related purposes.


L'Office devra coopérer de façon étroite et régulière avec les institutions, organes et organismes communautaires et mieux contribuer aux actions de formation (3.1).

The Office will have to cooperate closely and regularly with the Community institutions, bodies and agencies and contribute to training actions (3.1).


À deux exceptions près, aucun dégagement d'office ne devra être effectué.

With two exceptions, no automatic decommitments will have to be carried out.


L'office devra travailler de près avec la commission d'aménagement du Nunavut et aura son mot à dire sur tous les plans d'aménagement du territoire du Nunavut qui prévoient une utilisation de l'eau. Autrement dit, une fois sur pied, cet office des eaux du Nunavut aura une influence remarquable sur la nouvelle province illégale du Nunavut, étant donné la portée de ses pouvoirs.

The board must work closely with the Nunavut planning commission and has input on all Nunavut land use plans involving water, which is to say that this Nunavut water board will have a remarkable influence once it is in place within the new illegal province of Nunavut with its sweeping powers.


Sur réception de la demande, elle sera examinée par l'office et si elle est dans les limites de sa compétence et que les négociations entre les deux parties ont été menées ou tentées en toute bonne foi, alors l'office devra accepter la demande.

Once received, the board will review the application, and if the application is within its jurisdiction and negotiations between the two parties have been conducted or attempted in good faith, the board will be required to accept the application.




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l'office devra ->

Date index: 2022-02-10
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