Vertaling van "l'office des marques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]
brand name

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne semble pas opportun que le nouveau titulaire de la marque soit tributaire de la rapidité avec laquelle l'office des marques inscrit le transfert dans le registre.
It would not seem appropriate that the new proprietor of the trade mark becomes dependant on the speed at which the trade mark office will enter the transfer in the register.

Dès l'acquisition des droits et le dépôt de la demande correspondante auprès de l'office des marques, le nouveau titulaire de la marque devrait également être en mesure d'opposer ses droits à des tiers.
Following the acquisition of the trade mark rights and the filing of a corresponding application with the trade mark office, the new proprietor of the trade mark should be able to assert its rights against third parties as well.

d’améliorer la coopération entre les offices des marques.
improve cooperation among trade mark offices.

En 2010, le producteur de peluches allemand Steiff a demandé à l’Office des marques communautaires (OHMI) l’enregistrement en tant que marques communautaires des marques « de position » suivantes :
In 2010, Steiff, the German soft toy manufacturer, asked the Community trade mark office (OHIM) for the registration as Community trade marks of the following ‘positional’ mark:

En raison du risque de confusion avec la marque antérieure allemande KNUD c’est à bon droit que l’Office des marques communautaires a refusé l’enregistrement de KNUT – DER EISBÄR en tant que marque communautaire pour l’entreprise britannique Knut IP Management Ltd
As a result of the likelihood of confusion with the earlier German trade mark KNUD, the Community trade mark office was correct to refuse registration of KNUT – DER EISBÄR as a Community trade mark for the British undertaking Knut IP Management Ltd

Cette question est d’une importance particulière à l’heure où les offices nationaux de marques et l’OHMI (Office des marques communautaires) développent des pratiques divergentes menant à des conditions variables d’enregistrement, contraires aux objectifs poursuivis par la directive européenne sur les marques .
This question is of particular importance when national trade mark offices and OHIM (the Community trade Mark Office) develop divergent practices leading to variable conditions for registration, contrary to the objectives pursued by the Trade Mark Directive .

Le 18 mai 2005, soit quatre ans et 364 jours après l’enregistrement de la marque Budweiser au bénéfice de Budvar et d’Anheuser-Busch, cette dernière a introduit auprès de l’Office des marques du Royaume-Uni une demande en nullité à l’encontre de l’enregistrement de cette marque effectué au profit de Budvar.
On 18 May 2005, that is four years and 364 days after Budvar and Anheuser Busch registered the Budweiser trade mark, Anheuser-Busch lodged at the United Kingdom Trade Marks Registry an application for a declaration that Budvar’s registration of that mark was invalid.

d'améliorer la coopération entre les offices des marques.
improve cooperation among trade mark offices.

(b) Pour le Parlement, tous les organismes (qu'ils aient des recettes extérieures importantes comme l'office des marques ou l'agence pour l'évaluation des médicaments, des recettes plus modestes comme le CEDEFOP, ou aucune recette) sont juridiquement dépendants de l'Union au nom de laquelle ils doivent mettre en oeuvre une politique et à ce titre conservent le droit de recevoir un financement public du budget de l'UE au cas où leur revenu serait insuffisant pour faire face à leur budget arrêté, comme le soulignent clairement leurs règlements de base.
(b) For the Parliament, all the agencies (having either important external revenues like the Trade Mark Office or the Agency for the Evaluation of Medicinal Products, smaller revenues like the CEDEFOP, or no revenues at all) are legally dependent from the Union for which they are in charge of implementing one policy or another, and for this purpose keep the right to receive public funding from the EU budget, if their income becomes insufficient to meet with their agreed budget as clearly stressed in their basic regulations.

Plusieurs discussions ont eu lieu au niveau du Conseil sans qu'il en résulte des progrès autres que techniques; (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) - la création de la marque communautaire a, par contre, fait des progrès importants sur un des points qui avait bloqué le dossier jusqu'à présent, à savoir les langues de travail; seule la délégation allemande continue de bloquer le compromis (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) La question de la localisation du siège de l'Office des marques a été résolue par l'attribution à l'Espagne du siège de l'Office des marques, lors du Conseil Européen de Bruxelles du 29/10/1993.
Several discussions have taken place at Council level without any progress other than of a technical nature; (INTERNAL MARKET COUNCIL) - By contrast, the creation of the Community trade mark has made significant progress on one of the points which had hitherto blocked the dossier, the working languages; only the German delegation is still holding up the compromise which has been reached (INTERNAL MARKET COUNCIL) The question of the location of the Trade Mark Office was settled at the Brussels European Council on 29 October 1993 with the decision that it be located in Spain.