Traduction de «l'office demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

Demande d'application de l'office et approbation de l'office
Applicant's Request for Approval and Agency Approval

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

L’article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l’article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l’article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu’à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l’Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l’Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ce service ou cet office prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après le dépôt.
2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Office for Intellectual Property, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.

144. critique de nouveau vivement le fait que la Commission a commis une infraction à l'article 15 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1073/1999 qui dispose que, après trois ans, la Commission "(...) transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension des tâches de l'Office"; demande à la Commission de s'acquitter de cette obligation avant la fin d'avril 2003;
144. Reiterates its criticism that the Commission has not complied with Article 15 of the European Parliament and Council Regulation (EC) No 1073/1999 , which stipulates that, after three years, the Commission '(...) shall transmit to the European Parliament and the Council a progress report on the Office's activities, accompanied by the Supervisory Committee's opinion, together, where appropriate, with proposals to modify or extend the Office's tasks'; calls on the Commission to comply with this requirement by the end of April 2003;

143. critique de nouveau vivement le fait que la Commission a commis une infraction à l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999 qui dispose que, après trois ans, la Commission "(...) transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension des tâches de l'Office"; demande à la Commission de s'acquitter de cette obligation avant la fin d'avril 2003;
143. Reiterates its criticism that the Commission has not complied with Article 15 of Regulation (EC) No 1073/1999, which stipulates that, after three years, the Commission '(...) shall transmit to the European Parliament and the Council a progress report on the Office's activities, accompanied by the Supervisory Committee's opinion, together, where appropriate, with proposals to modify or extend the Office's tasks'; calls on the Commission to comply with this requirement by the end of April 2003;

7. estime qu'il convient de déterminer si le devoir d'information de l'OLAF à l'égard de la Commission et de son Secrétaire général pourrait, dans des cas isolés, nuire à l'indépendance de l'Office; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'émettre un avis indiquant dans quels cas cette situation s'est présentée et dans quelle mesure elle a été préjudiciable à la conduite d'enquêtes;
7. Considers it necessary to settle the question whether the Office's duty to provide information to the Commission and its Secretary-General might prejudice the independence of the Office in individual cases; calls on the OLAF Supervisory Committee to deliver an opinion, stating which cases were affected and to what extent the conducting of investigations was hampered;

39. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 98/44/CE et de reconnaître que la décision de l'Office européen des brevets concernant le "brevet d'Édimbourg" de juillet 2002 montre que l'Office respecte les considérations éthiques; regrette, d'un autre côté, que l'erreur précédemment commise par l'Office à propos de ce brevet ait été découverte par Greenpeace (et non par l'Office même); demande à l'Office européen des brevets de revoir ses méthodes de travail, de manière à éviter la répétition de telles erreurs, et se réfère à sa résolution du 30 mars 2000 concernant la "décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains";
39. Asks the Member States to implement the abovementioned Directive 98/44/EC and to recognise that the decision of the European Patents Office on the so-called Edinburgh Patent in July 2002 shows that ethical concerns are respected by the European Patents Office; regrets on the other hand that the earlier mistake on this patent by the Patents Office was discovered by Greenpeace (and not by the Patents Office itself); asks the European Patents Office to review its working methods, so that such mistakes will not be repeated and, refers to its resolution of 30 March 2000 on the Decision of the Patents Office on the cloning of human beings;

34. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et de reconnaître que la décision de l'Office européen des brevets concernant le "brevet d'Édimbourg" de juillet 2002 montre que l'Office respecte les considérations éthiques; regrette, d'un autre côté, que l'erreur précédemment commise par l'Office à propos de ce brevet ait été découverte par Greenpeace (et non par l'Office même); demande à l'Office européen des brevets de revoir ses méthodes de travail, de manière à éviter la répétition de telles erreurs, et se réfère à sa résolution du 30 mars 2000 concernant la "décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains";
34. Asks the Member States to implement the Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council of the 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological interventions and to recognise that the decision of the European Patents Office, on the so-called Edinburgh Patent in July 2002, shows that ethical concerns are respected by the European Patents Office; regrets on the other hand that the earlier mistake on this patent by the Patents Office was discovered by Greenpeace (and not by the Patents Office itself); asks the European Patents Office to review its working methods, so that such mistakes will not be repeated and, refers to its resolution of 30 March 2000 on the 'Decision of the Patents Office on the cloning of Human beings';