Vertaling van "l'office constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. note que le service d'audit interne de la Commission, en collaboration avec la fonction d'audit interne de l'Office, a réalisé en 2013 une analyse complète des risques liés au fonctionnement de l'organisation, traitant les aspects administratifs, financiers, informatiques et opérationnels des activités de l'Office; constate qu'à la suite de l'audit, le rapport sur le bilan de l'analyse des risques, dont un plan stratégique d'audit interne pour la période 2014-2016, a été présenté au conseil d'administration de l'Office; que, selon le rapport, le recrutement, la gestion des parties prenantes, les marchés publics et la gestion des données, y compris la sécurité de l'information, étaient les points à contrôler;
10. Notes that the Commission’s Internal Audit Service (IAS), together with the Office’s Internal Audit Function, carried out a full risk assessment in 2013 with regard to the organisation’s process landscape, covering administrative, financial, IT and operational dimensions of the Office’s activities; acknowledges that following the audit, the report on the outcome of the risk assessment exercise, including a “Strategic Internal Audit Plan 2014 – 2016”, was presented to the Office’s Management Board; the report identified recruitment, stakeholder management, procurement and data management including information security as the following audit topics;

11. Si l’Office constate, lors de l’étude d’une demande d’indemnité présentée par un importateur admissible ou par toute personne que le Ministre considère comme un importateur admissible sur recommandation de l’Office, que l’application stricte du présent règlement imposera à cet importateur de graves difficultés financières, l’Office peut recommander au Ministre de verser une indemnité spéciale à cet importateur pour éliminer en tout ou en partie ces difficultés et le Ministre peut ordonner à l’Office d’effectuer un tel paiement.
11. If, on consideration of an application for payment presented by an eligible importer or by any person whom the Minister on the recommendation of the Board may deem to be an eligible importer, it appears to the Board that the strict application of these Regulations will in the circumstances result in an undue financial hardship to that importer, the Board may recommend to the Minister that a special payment be made to that importer towards relief of all or part of that hardship and the Minister may direct the Board to make such payment.

5. constate que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, passant de 19,64 % en 2012 à 11,60 % en 2013; note avec inquiétude que, pour le titre II (dépenses administratives), la proportion de crédits engagés qui ont été reportés reste élevée (41 %); constate que ces reports sont principalement liés à des prévisions d'aménagements immobiliers effectués en fin d'année, ainsi qu'à d'autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n'avaient pas encore été reçues en fin d'exercice; demande à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir;
5. Acknowledges that the level of committed appropriations carried over decreased from 19,64 % in 2012 to 11,60 % in 2013; notes with concern that the level of carry-overs of committed appropriations was still high at 41 % for Title II (administrative expenditure); acknowledges that these carry-overs are mainly related to planned modifications of the building late in the year and other administrative costs for which invoices had not been received at year-end; calls on the Office to increase its efforts to reduce future carry-overs;

1. constate avec inquiétude que l'Office a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013; constate, en outre, que l'Office a reporté 100 000 EUR au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines; exprime sa préoccupation face à ces deux reports, dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient par conséquent irréguliers; demande à l'Office de prendre des mesures afin d'éviter de telles situations à l'avenir et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
1. Notes with concern that the Office carried over EUR 1 200 000 for changes to its premises in connection with the setting up of the European Cybercrime Centre; notes that although the Office agreed upon those changes with the host state in July 2012, the contract for the works required was only signed in April 2013; notes, in addition, that the Office carried over EUR 100 000 related to the introduction of a new human resources system; expresses concern that both of those carry-overs did not correspond to legal commitments made at the end of the year and were thus irregular; calls on the Office to take steps in order to prevent similar situations in the future and to report on this within the framework of the 2012 discharge follow-up;

Dans sa fonction de bureau de poste, l'office constate que 70 p. 100 des plaintes de niveau 1 sont réglées par le transporteur.
In a post box function, what they find is that 70% of level one complaints are resolved with the carrier.

Un traitement plus ciblé des cas les plus pertinents et une diminution de la durée moyenne des enquêtes: telles sont certaines des constatations figurant dans le Rapport d'activité supplémentaire pour l'année 2004 publié cet après midi à Bruxelles par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à l’occasion de l’Audition publique à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen concernant « La révision du règlement relatif aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte anti-fraude ».
A sharper focus on the most relevant cases and a shorter average duration of investigations: These and other results emerge from the Supplementary Activity Report for the Year 2004 which the European Anti-fraud Office (OLAF) releases this afternoon in Brussels, on the occasion of the Public Hearing on OLAF organised by the European Parliament's Committee on Budgetary Control: "The Revision of the Regulation on the European Anti-Fraud Office".

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.
It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.

Ces pouvoirs viennent s'ajouter à ceux qui sont prévus à l'article 64 pour permettre au gouverneur en conseil d'annuler ou de modifier les décisions, arrêtés, règles ou règlements de l'office (1155) Comme les députés l'ont peut-être constaté, ni l'office ni le ministre ni le gouverneur en conseil sont habilités à ordonner aux chemins de fer de mettre en vente certaines de leurs propriétés et à déterminer le moment auquel cette mise en vente devrait prendre place.
This is in addition to powers accorded under section 64, whereby the governor in council can rescind or vary any agency order, decision, rule or regulation (1155) As members may have noticed neither the agency, the minister nor the governor in council has power to issue orders to the railways with respect to what properties they should put up for sale and when they should do so.