Traduction de «l'office applique depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la procédure que l'office applique depuis 1988 pour établir s'il y a véritablement un monopole ou si une liaison représente tout simplement la meilleure façon de se rendre quelque part, mais qu'il y a d'autres solutions raisonnables au même prix, même si elles peuvent comprendre une deuxième escale.
This is a process the agency has in fact been using since 1988 to decide whether it's really a monopoly, or whether it's just the best way to get there, but there are reasonable alternatives that cost the same price, even though you might have to go through a second stop.

Enfin, je vais reprendre les recommandations de la fiche d'information que l'APN vous a remise au début de février : 1) accorder un financement annuel normalisé pour fournir comme il se doit des logements sûrs, sécuritaires et durables dans les réserves; 2) le gouvernement du Canada doit supprimer le plafond de financement de 2 p. 100 qui s'applique depuis 1996; 3) chercher du soutien pour les prêts renouvelables et d'autres programmes de financement qui connaissent du succès dans les communautés; 4) créer des offices du logement; 5) soutenir les projets à long terme, comme les initiatives de développement économique liées aux logements accessibles dans les réserves; 6) soutenir les propres institutions de prêts personnels et hypothécaires des Premières Nations.
My last point of recommendations: The AFN submitted a fact sheet to you in early February, and I reiterate those recommendations: number 1, annual standardized funding to adequately deliver safe, secure and sustainable housing on-reserve; number 2, that the Government of Canada lift the 2 per cent funding cap that has been in place since 1996; number 3, that support be sought for revolving loan funds and other funding programs that have been shown to be successful at the community level; number 4, that the establishment of housing authorities be undertaken; number 5, that long-term considerations be supported, such as economic development initiatives related to accessible housing on- reserve; and number 6, that the First Nations' own institutions for loans and mortgages be supported.

Compte tenu du fait que nous avons un Commissaire à la protection de la vie privée extrêmement compétent qui applique depuis de nombreuses années la Loi sur la protection de la vie privée, je crois que la consultation d'office du commissaire devrait s'imposer.
In light of the fact that we have an extremely competent privacy commissioner with many years of history now in the application of the Privacy Act, the automatic consultation of the privacy commissioner should be as a matter of course.

Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK),
The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);

Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si 48 heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK);
The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);

Depuis 2010, l'office recommande chaque année que le principe ne s'applique pas au gouvernement du Nunatsiavut, car il juge qu'il entre en conflit avec d'autres politiques visant à accroître la participation autochtone aux activités de pêche.
Each year since 2010 the board has recommended that the Nunatsiavut government be exempt from its application, judging it to be in conflict with other policies intended to increase aboriginal participation in the fishery.

Cependant, il s’avère que le Food and Veterinary Office irlandais exige le maintien du dosage biologique sur souris, même si les États membres appliquent avec succès depuis plusieurs années des méthodes in vitro ou un affinement ou une réduction de la méthode in vivo.
However, it appears that the Food and Veterinary Office (Ireland) will insist on the implementation of the mouse bioassay, even if Member States successfully apply in vitro methods or refinement or reduction of the in vivo method for several years.

Cependant, il s'avère que le Food and Veterinary Office irlandais exige le maintien du dosage biologique sur souris, même si les États membres appliquent avec succès depuis plusieurs années des méthodes in vitro ou un affinement ou une réduction de la méthode in vivo.
However, it appears that the Food and Veterinary Office (Ireland) will insist on the implementation of the mouse bioassay, even if Member States successfully apply in vitro methods or refinement or reduction of the in vivo method for several years.

Les milieux juridiques, ceux de la justice, les membres de groupes de défense des victimes, les agents de police et les Canadiens en général expriment depuis des années une grande inquiétude, en particulier au sujet de la libération anticipée des délinquants, des conditions qui s'appliquent aux délinquants relâchés au sein de la collectivité et la rapidité avec laquelle, dans de nombreux cas, la libération d'office est accordée.
The legal community, the justice community, members of the victims advocacy groups, police officers and Canadians generally have for years been expressing great concern, in particular, about the early release of offenders, the conditions which apply to those offenders who have been released into the community and the speed in many cases to which statutory release is granted.