Traduction de «l'office a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.
Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.

VU le fait que l’Office des pomiculteurs du Québec est autorisé par la Loi des Marchés Agricoles du Québec et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la mise en vente des pommes, localement, dans les limites de la province de Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la mise en vente des pommes en dehors de la province de Québec sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :
AND WHEREAS The Quebec Apple Growers’ Marketing Board is authorized under the Quebec Agricultural Marketing Act and regulations thereunder to exercise powers of regulation in relation to the marketing of apples locally within the Province of Quebec, and has applied for, and it is deemed advisable to grant to the Board, authority to regulate the marketing of apples outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade;

64 (1) L’office doit demander et étudier l’avis de toute première nation concernée, des ministères et organismes compétents des gouvernements fédéral et territorial et, s’agissant de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, du gouvernement tlicho au sujet des ressources patrimoniales susceptibles d’être touchées par l’activité visée par la demande de permis dont il est saisi.
64 (1) A board shall seek and consider the advice of any affected first nation and, in the case of the Wekeezhii Land and Water Board, the Tlicho Government and any appropriate department or agency of the federal or territorial government respecting the presence of heritage resources that might be affected by a use of land or waters or a deposit of waste proposed in an application for a licence or permit.

VU le fait que l’Ontario Onion Growers’ Marketing Board est autorisé par la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la vente des oignons, localement, dans les limites de la province de Note de bas de page Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la vente des oignons en dehors de la province de l’Ontario sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :
AND WHEREAS The Ontario Onion Growers’ Marketing Board is authorized by The Farm Products Marketing Act of Ontario and the regulations thereunder, to exercise powers of regulation in relation to the marketing of onions locally within the Province of Ontario, and has applied for, and it is deemed advisable to grant to the Board, authority to regulate the marketing of onions outside the Province of Ontario in interprovincial and export trade;

Si les autorités compétentes décident, conformément au droit national, de prendre des mesures sur la base des informations qui leur ont été transmises, elles en informent l’Office sur demande.
If the competent authorities decide to take any action on the basis of the information transmitted to them, in accordance with national law, they shall, upon request, inform the Office thereof.

l’Office peut demander aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites.
the Office may request oral information, including through interviews, and written information from officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff members.

Les offices de demande primaire, comme les États-Unis, la Chine, la Corée et l'Union européenne, reçoivent les brevets avant nous, ce qui fait d'eux des offices de demande primaire.
Offices of first filing, such as the United States, China, Korea, and the EU, will actually receive patents before we will, making them an office of first filing.

2. Lorsque la marque comporte un élément qui est dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marque peut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de la marque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur cet élément.
2. Where the trade mark contains an element which is not distinctive, and where the inclusion of that element in the trade mark could give rise to doubts as to the scope of protection of the trade mark, the Office may request, as a condition for registration of said trade mark, that the applicant state that he disclaims any exclusive right to such element.

Il est saisi d'office, sur demande du condamné ou sur réquisition du Procureur de la République.
Cases are referred to this judge ex officio at the request of the offender or the Public Prosecutor.