Les brevets communautaires, qui seraient délivrés par l'OEB, office non communautaire don't le siège est à Munich, coexisteraient avec les brevets nationaux et européens de sorte que les inventeurs pourraient choisir le type de protection par brevet le mieux adapté à leurs besoins.
CPs, which would be issued by the Munich-based non-communitarian EPO, would exist alongside national and European patents so that inventors could choose the type of patent protection best suited to their needs.