Traduction de «l'octroi intégral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

intégration économique
economic integration

conseiller systèmes intégrés | consultant en intégration de systèmes | conseillère sur l'intégration de systèmes | consultant en intégration de systèmes informatiques/consultante en intégration de systèmes informatiques
application integration consultant | system integration consultants | ICT system integration consultant | systems integration consultant

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

intégration régionale
regional integration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La récente réforme de la politique agricole commune devrait réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture du fait (1) de la suppression du lien entre le soutien financier et l'obligation de conserver un nombre spécifique d'animaux; (2) de l'élimination des incitations en faveur de l'intensification, qui se traduira par une réduction de l'utilisation des engrais minéraux; et (3) de la subordination de l'octroi intégral des paiements directs au respect des directives en matière d'environnement.
Recent reform of the Common Agricultural Policy should bring about a reduction in ammonia emissions from agricultural sources following: (1) the removal of the link between financial support and the obligation to retain specific animal numbers; (2) the removal of incentives towards intensification which will result in a reduction of mineral fertiliser use; and (3) the introduction of obligatory cross compliance with environmental directives as a condition for the full granting of direct payments.

4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.
4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;
19. Stresses again the need for local responsibility for and ownership of the reconciliation process and, at the same time, condemns nationalistic rhetoric on both sides; believes that the Kosovan authorities should take further decisive steps to build confidence between Kosovan Serbs and Albanians particularly in the north and to reach out to the Serbian and other minorities with a view to ensuring broad integration within society; calls also for the constitutional principle granting Kosovan Serbs the right to access all official services in their own language to be fully implemented; stresses, at the same time, the importance of fully bilingual education; encourages all Kosovan Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovan Constitution to play a constructive role in politics and society and thus, by active participation within Kosovan institutions together with Kosovan Albanians, to share responsibility for social development and institution-building and to take special care to involve women in this process; welcomes the progress made as regards the organisation of municipal administrations;

9. souligne la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation; estime que les autorités kosovares devraient prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier dans le nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo en veillant également à ce que le principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue soit pleinement mis en œuvre; est d'avis, parallèlement, qu'il convient de renforcer la coopération entre tous les Serbes du Kosovo et que la Commission soutienne les projets liés et promeuve les contacts directs entre personnes; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de toutes les possibilités qui leur sont offertes par la Constitution kosovare afin de jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société; considère l'ouverture d'un centre administratif à Mitrovica, ville du nord, comme un signe encourageant; observe, cependant, que de nombreux militants de la société civile de Mitrovica, ville du nord, confrontés à un renforcement du sentiment nationaliste populaire au cours de l'année écoulée, ne bénéficient plus de la même liberté pour mener à bien leur travail;
9. Underlines the need for local responsibility and ownership of the reconciliation process; considers that the Kosovo authorities should take further steps to reach out to the Serbian minority, particularly in the north, so as to ensure broad integration within society while also ensuring that the constitutional principle granting Kosovo Serbs the right to access all official services in their own language is fully implemented; takes the view, at the same time, that cooperation between all Kosovo Serbs should be enhanced and that the Commission should support related projects and promote people-to-people contact; encourages all Kosovo Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovar constitution to play a constructive role in politics and society; considers the opening of the administrative office in northern Mitrovica to be a positive step; notes, however, that many civil society activists in northern Mitrovica are experiencing less freedom to do their work, facing a strengthening of mainstream nationalistic sentiment over the past year;

75. estime en outre que la réforme de la PAC devrait prévoir une meilleure intégration des agriculteurs dans les marchés, de manière à stimuler la compétitivité de l'agriculture européenne; invite la Commission à examiner des solutions pour améliorer l'octroi de prêts aux agriculteurs dans le cadre de la PAC, étant donné que de nombreux agriculteurs connaissent des problèmes pour accéder au crédit dans le contexte de la crise financière; estime en outre que l'utilisation des fonds de la PAC devrait être mieux orientée de manière à produire le maximum de valeur ajoutée européenne et qu'il faudrait garantir davantage de cohérence entre les fonds de l'Union relevant du cadre stratégique commun, parallèlement à une approche axée davantage sur la rentabilité, pour l'octroi, l'utilisation et l'évaluation des fonds de l'Union;
75. Considers moreover that the CAP reform should provide for a better integration of the farmers with the markets, in order to boost the competitiveness of European agriculture. Calls on the Commission to analyse solutions on how to better provide loans to farmers under the CAP, as many farmers are experiencing problems in getting access to credit in the context of the financial crisis. Believes furthermore that CAP money should be better targeted in order to provide maximum EU added-value and that more coherence between the EU funds should be ensured under the Common Strategic Framework, together with a more output-oriented approach in the granting, spending and evaluation of EU funds;

Une solution durable pourrait consister dans le retour et la réintégration dans le pays d’origine ou le pays de retour, l’intégration au sein de la société d’accueil, l’octroi d’un statut de protection international ou l’octroi d’un autre statut conformément au droit national des États membres.
A durable solution could be return and reintegration into the country of origin or the country of return, integration into the host society, granting of international protection status or granting of other status in accordance with national law of the Member States.

Une solution durable pourrait consister dans le retour et la réintégration dans le pays d'origine ou le pays de retour, l'intégration au sein de la société d'accueil, l'octroi d'un statut de protection international ou l'octroi d'un autre statut conformément au droit national des États membres.
A durable solution could be return and reintegration in the country of origin or the country of return, integration in the host society, granting of international protection status or granting of other status according to national law of the Member States.

3. En cas d'octroi d'aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte d'octroi de l'aide contient une référence explicite aux dispositions spécifiques du chapitre II concernées par cet acte, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement et à l'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté.
3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the act granting the aid shall contain an explicit reference to the specific provisions of Chapter II concerned by that act, to the national law which ensures that the relevant provisions of this Regulation are complied with and to the internet address leading directly to the full text of the aid measure.

La mise en œuvre du programme s’articule autour de quatre actions principales: action 1 – organisation de masters Erasmus Mundus, comprenant des cours intégrés de niveau « master » proposés par au moins trois universités dans trois pays européens différents; action 2 – octroi de bourses Erasmus Mundus aux étudiants et aux universitaires de pays tiers; action 3 – organisation de partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur de pays tiers, impliquant l’octroi de bourses pour soutenir la mobilité des étudiants et des universitaires des pays de l’Union européenne vers ces pays tiers; action 4 – projets destinés à rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant à l’échelle internationale.
The programme has four main Actions. These are: Action 1 - Erasmus Mundus Masters Courses, comprising integrated courses at masters level offered by at least three universities in three different European countries; Action 2 - Erasmus Mundus scholarships for students and scholars from third countries; Action 3 - Partnerships with higher education institutions in third countries, comprising scholarships for students and scholars from EU countries for mobility towards third countries; Action 4 - Projects to enhance the worldwide attractiveness of European higher education.

11. presse la Commission et les États membres de promouvoir la production conjointe de chaleur et d'énergie ainsi que toute forme d'utilisation de la chaleur résiduelle, en intégrant par exemple ces notions parmi les critères prévus pour l'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation de nouveaux sites industriels tels que les centrales électriques, les installations de combustion et les incinérateurs de déchets ;
11. Urges the Commission and the Member States to promote the use of co-generation and other methods of utilising waste heat, for example by including this factor in the authorisation and operating conditions for new industrial installations, such as power stations, furnaces and waste incineration plants;