Traduction de «l'octroi indu d'aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

1. Les décisions sur l'octroi ou non de l'aide juridictionnelle et sur la désignation des avocats sont prises, sans retard indu, par une autorité compétente.
1. Decisions on whether or not to grant legal aid and on the assignment of lawyers shall be made, without undue delay, by a competent authority.

(29) Les points d'accès sans fil à portée limitée et de faible puissance sont des équipements très petits et non gênants qui ressemblent à des routeurs Wi-Fi privés, pour lesquels il convient de préciser, au niveau de l’Union, des caractéristiques techniques relatives à leur déploiement et leur utilisation dans différents contextes locaux faisant l'objet d'une autorisation générale, sans restrictions indues liées à l'octroi d'un permis d'urbanisme ou d'autres permis.
(29) Low power small-area wireless access points are very small and unobtrusive equipment similar to domestic Wi-Fi routers, for which technical characteristics should be specified at Union level for their deployment and use in different local contexts subject to general authorisation, without undue restrictions from individual planning or other permits.

Si un État membre octroie une aide incompatible en violation de son obligation de suspension, la Commission est légalement tenue de lui enjoindre de récupérer l’avantage indu dont bénéficient les entreprises concernées sur leurs concurrents.
Should a Member State grant incompatible aid in breach of the standstill obligation, the Commission is legally obliged to order the Member State to recover the undue advantage that beneficiaries have received over their competitors.

Afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide, l’aéroport de Gdynia doit rembourser cet avantage indu d’un montant de 21,8 millions d'euro (91,7 millions PLN), ce qui contribuera à atténuer les distorsions de concurrence résultant de l’aide d’État.
To re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid, Gdynia airport has to pay back this undue advantage amounting to EUR 21.8 million (around PLN 91.7 million). This will help alleviating the distortion of competition brought about by the state aid.

Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.
By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds , partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Le régime d'aides concerné prévoyait l'octroi de prêts et de crédits-bails à des conditions préférentielles aux compagnies de navigation ayant leur siège, leur domicile fiscal et leur port d’enregistrement en Sardaigne, ce qui conférait à ces entreprises un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents.
The aid scheme provided loans and leasing arrangements on preferential terms for shipping companies which had their head offices, tax domicile and home port in Sardinia, giving those companies an undue economic advantage over their competitors.

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.
3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Cette approche de la proposition de la Commission signifie que, si d'aventure, le Conseil n'approuvait pas la décision, les opérateurs et les producteurs des Canaries, qui, à partir du 1 janvier 2002, bénéficient des exonérations, conformément aux dispositions de la loi 24/2001, devraient payer l'impôt dont ils ont été exemptés et la Commission pourrait ouvrir une procédure en infraction pour l'octroi indu d'aides d'État de nature fiscale.
Because of the approach adopted in the Commission proposal, if the Council were to refuse to adopt the decision, Canary Islands firms and producers, which since 1 January 2002 have been benefiting from exemptions under Law 24/2001, would have to pay the tax from which they had been exempted. The Commission would be entitled to institute infringement proceedings because State aid of a fiscal nature would, in that event, have been granted in error.

Dans ce contexte, elle entend par exemple vérifier si des exigences disproportionnées de territorialisation (soit, dans certains Etats membres, l'obligation liée à l'octroi d'une aide de dépenser une partie significative du budget du film soutenu dans cet Etat) provoquent une fragmentation indue du marché audiovisuel européen, par exemple en posant des obstacles aux coproductions paneuropéennes.
As part of this work, it intends to check whether disproportionate territorialisation requirements (under which, in certain Member States, the granting of aid is contingent upon a significant proportion of a film's budget being spent in the State providing the support) cause undue fragmentation of the European audiovisual market, for example by creating obstacles to pan-European co-productions.