Traduction de «l'octroi gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
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politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines des dispositions des plans de développement du secteur électrique présentés par Chypre et l’Estonie, qui prévoient l’octroi gratuit de quotas d'émission de carbone, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has concluded that certain provisions of Cyprus's and Estonia's development plans for the electricity sector allocating carbon emission trading allowances free of charge are in line with EU state aid rules.

Il vaut mieux prendre des mesures en termes de quotas que de procéder à des octrois gratuits et complexes.
Action in terms of quotas is preferable to free and complicated allocation.

Je serais davantage favorable à l’allocation des quotas par adjudication qu’aux octrois gratuits.
Instead of free allocation, I would prefer to see auctioning.

Depuis deux ans, la longue liste des réalisations de la coalition inclut le recrutement de plus de 100 bénévoles pour travailler à l'application des programmes d'alphabétisation, la distribution gratuite de livres aux collectivités autochtones éloignées et l'octroi de presque 20 000 $ de bourses à des apprenants adultes pour les aider à assumer les frais de lunettes prescrites, de garde d'enfants, de transports et de fournitures scolaires.
Over the past two years, Literacy Partners' long list of accomplishments has included the recruitment of more than 100 volunteers to work in literacy programs, the free distribution of books to remote Aboriginal communities, and the provision of almost $20,000 in bursaries to adult learners for prescription eyewear, child care, transportation and school supplies.

Enfin, concernant les domaines où nous estimons que la proposition de la Commission devrait être étendue et rendue plus ambitieuse - je fais référence au système d'octroi des premiers quotas d’émission -, j’estime qu’un système hybride basé sur l'octroi gratuit mais avec certaines enchères (5 % d’enchères au cours de la première période, 15 % au cours de la deuxième période) vaut mieux qu’un octroi 100 % gratuite comme le prévoit la proposition de directive. Non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue environnemental et en ce qui concerne la diminution de la distorsion de la concurrence.
Lastly, with regard to the areas in which we feel that the Commission’s proposal ought to be extended and made more ambitious – and I am referring to the initial emissions allowance allocation system – I think that a hybrid system based on free allocation but with some auctioning (5% in the first period, 15% in the second period) is better than a 100% free allocation as advocated in the proposal for a directive, not only in the economic strand, but also in the environmental strand and as regards reducing distortion of competition.

La Commission propose que, durant la période initiale 2005-2007, chaque État membre octroie gratuitement des quotas conformément à un plan d'octroi national soumis à son approbation afin d'en garantir la compatibilité avec les règles du marché intérieur et de la concurrence.
The Commission proposes that during the initial period 2005-2007 allocation would be done by each Member State for free according to a national allocation plan that must be approved by the Commission to ensure compatibility with the internal market and competition rules.

Ce concept s'exprime entre autres à travers le rôle qu'assume l'État dans le recensement des électeurs et électrices, le recours à des commissions de délimitation impartiales, l'octroi de temps d'antenne gratuit et diverses mesures de financement des candidats et des partis, autant de preuves de l'impérieux désir qu'ont les Canadiens de se donner des élections justes et équitables.
Our laws concerning the state's responsibility for registering voters, the use of independent boundaries commissions, the provision of free broadcasting time, and among other things, candidate and party finance have demonstrated inconclusively that Canadians want, and expect, and know it is possible to have fair elections.

La Commission considère cependant que l'octroi gratuit de permis d'émission aux producteurs constitue une aide d'État conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
However, the Commission considers that giving producers emission permits for free constitutes State aid under Article 87(1) of the EC Treaty.

Cela ne tient pas compte non plus des coûts cachés de la sous-traitance, pour la préparation, l'évaluation et l'octroi des marchés, la supervision et le contrôle de la qualité, les locaux et le matériel du gouvernement que les sous-traitants utilisent, l'aide qu'ils obtiennent gratuitement des employés de l'État, ainsi que la perte de productivité de ces employés qui passent beaucoup de leur temps à s'entretenir avec des sous-traitants, au détriment de leur propre travail profes-sionnel.
Nor does it include the hidden costs of contracting: the preparation, the evaluation and awarding, supervision and exercising of quality control, the contractors' use of government space and equipment or the expertise of government employees provided at no cost, or the lost productivity of employees who spend much of their professional time dealing with contractors at the expense of their own professional work.