Traduction de «l'octroi du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié
grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status

date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]

date effective d'octroi du statut actuel du personnel de l'unité | PDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Personnel Status | PDATE [Abbr.]

octroi du statut de résident permanent
grant of permanent resident status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérons le taux d'acceptation du Canada, et par là j'entends l'acceptation par la CISR de demandeurs de statut de réfugié, et le taux d'acceptation en vigueur dans d'autres pays, tout en prenant en compte l'octroi du statut de réfugié ou d'un quelconque statut de fait ou de statut B comme cela se produit dans les pays scandinaves ou aux Pays-Bas, et l'on obtient des chiffres comparables.
If you look at Canada's acceptance rate, by which I mean the IRB recognition of refugee status, and the recognition rate in other countries, taking into account both grantings of refugee status and some sort of de facto status or B status like in the Scandinavian countries or in Holland, you get some quite comparable figures.

[22] Le taux de reconnaissance est calculé en tant que proportion des décisions de première instance accordant le statut prévu par la convention de Genève ou une protection subsidiaire par rapport au nombre total de décisions prises en première instance [ce nombre total de décisions prises en première instance comprend les décisions relatives à l'octroi du statut prévu par la convention de Genève ou d'une protection subsidiaire, ainsi que les décisions relatives à l'octroi d'autres statuts (par exemple, humanitaire), et les décisions rejetant la demande].
[22] The recognition rate is calculated as the share of first instance decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status in the total number of first instance decisions taken (the total number of first instance decisions includes decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status as well as decisions granting other status (e.g., humanitarian) and rejections of applications).

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.
2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

En ce qui concerne les relations commerciales et économiques, les dirigeants se sont félicités de ce que la Commission européenne ait considéré que l'Ukraine satisfait aux critères techniques nécessaires à l'octroi du statut d'économie de marché pour la défense commerciale, et ils ont constaté avec satisfaction que les États membres de l'UE appuient l'octroi du statut d'économie de marché à l'Ukraine sur cette base.
On trade and economic relations, leaders welcomed the European Commission’s assessment that Ukraine has met the technical criteria for the granting of Market Economy Status (MES) for trade defence, and welcomed EU Member States’ support for the granting of MES to Ukraine on that basis.

La Commission recommande l’octroi du statut de candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine
The Commission recommends candidate status for the former Yugoslav Republic of Macedonia

Cependant, la législation nationale dans plusieurs États membres ne prévoit pas l’octroi du statut en des termes contraignants, qu’il s’agisse du statut de réfugié (EE, EL, LV) ou du statut conféré par la protection subsidiaire (EE, EL, LV, LT, RO).
However, domestic law in several Member States does not require the grant of status in obligatory terms, either as regards refugee status (EE, EL, LV) or as regards subsidiary protection (EE, EL, LV, LT, RO).

La proposition fixe des règles qui doivent permettre de déterminer quelles personnes demandant une protection internationale remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié et quelles personnes remplissent les conditions d'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire.
The proposal lays down rules for determining which applicants for international protection qualify for refugee status, and which qualify for subsidiary protection status.

En ce qui concerne les autres cas relevant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, celle-ci a compétence pour juger des cas de fraude ou de fausses informations, et il y a dans la loi des dispositions permettant de casser l'octroi du statut de réfugié aux personnes qui donnent de fausses informations à leur sujet à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
For the other cases before the Immigration and Refugee Board, it is the board's jurisdiction to deal with the fraud or misrepresentation, and there are provisions in the act for vacating the granting of refugee protection to persons who misrepresent themselves before the Immigration and Refugee Board.