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Traduction de «l'octroi des jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, l'octroi des Jeux constitue un magnifique tremplin pour le développement de notre communauté, tant dans le domaine économique, que social et, bien sûr, culturel et artistique.

In fact, staging the Games is a tremendous springboard for our community's development, both from an economic, social and, of course, cultural and artistic standpoint.


que l’autorité concédante et le Glücksspielkollegium (collège des jeux de hasard), qui est composé de représentants des Länder et statue sur l’attribution des concessions, ne font pas usage de la possibilité d’attribuer des concessions à des organisateurs privés de paris, alors que des entreprises publiques de loterie peuvent, pendant une durée allant jusqu’à un an après l’éventuel octroi de telles concessions, organiser des paris sportifs, des loteries et d’autres jeux de hasard sans disposer d’une concession ainsi que les exploiter ...[+++]

the licensing authority and the gaming board that decides on the award of licences, consisting of representatives from the Länder, do not avail themselves of the possibility of awarding licences to private betting organisers, whereas State-owned lottery undertakings are permitted to organise bets on sporting competitions, lotteries and other games of chance without a licence, and to operate and advertise them via their nationwide network of commercial betting outlets, for up to a year after the award of any licences?


Cette exclusion se justifie par l’octroi d’un droit exclusif à un opérateur économique rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l’ordre public et social.

That exclusion is justified by the granting of an exclusive right to an economic operator, making a competitive procedure inapplicable, as well as by the need to retain the possibility for Member States to regulate the gambling sector at national level in view of their obligations in terms of protecting public and social order.


Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l’expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la ...[+++]

The Court then answers that EU law precludes national legislation which grants the exclusive right for games of chance to a single entity, without genuinely reducing opportunities for gambling where it does not either limit activities in that domain in a consistent and systematic manner or ensure strict control of the expansion of the sector of games of chance solely in so far as is necessary to combat criminality.


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Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias Athina — Interprétation des art. 49 et 56 TFUE (arts. 43 et 49 CE) — Réglementation nationale prévoyant, à des fins de limitation des jeux de hasard, l'octroi d'un droit exclusif de réalisation, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d'une société anonyme, cotée en bourse — Accomplissement par cette société de la publicité des jeux et l'expansion dans d'autres ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Symvoulio tis Epikrateias — Interpretation of Articles 49 and 56 TFEU (Articles 43 and 49 EC) — National legislation under which, for the purpose of restricting games of chance, an exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance is granted to a single undertaking, in the form of a public limited company listed on the stock exchange — Advertising of the games by that company and expansion in other countries of the European Union


Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’u ...[+++]

Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in ...[+++]


En cas d’incompatibilité de la réglementation nationale en matière d’organisation de jeux de hasard avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement, les autorités nationales ne peuvent pas s’abstenir, durant une période transitoire, d’examiner des demandes, telles que celles en cause au principal, concernant l’octroi d’autorisations dans le secteur des jeux de hasard.

In the event that the national legislation governing the organisation of games of chance is incompatible with the Treaty provisions on the freedom to provide services and the freedom of establishment, the national authorities may not refrain from considering applications, such as those at issue in the main proceedings, for permission to operate in the sector of games of chance, during a transitional period.


Je n'entrerai pas dans les costumes — j'étais ministre d'État aux sports au moment de l'octroi des Jeux olympiques et il n'y avait pas eu de « L » libéral sur les costumes —, par contre, j'aimerais demander à ma collègue qui parle d'un plan de relance, si le gouvernement fédéral s'engage à aider financièrement la province de la Colombie-Britannique, qui vit cette récession difficilement, à essuyer un possible déficit, se rappelant que les Jeux olympiques — qui ont eu lieu sous l'initiative lib ...[+++]

As for the clothing, I will not go there — I was the Minister of State for Sport when the Olympic Games were awarded and there was not a capital " L" for Liberal on the clothing. However, I would like to ask my colleague, who spoke of the recovery plan, if the federal government will agree to help the province of British Columbia, which has been particularly hard hit by this recession, cover a possible deficit. I would remind her that the Olympic Games — which were a Liberal initiative that took place with the cooperation of some of my colleagues still here in Ottawa — did not post a deficit at that time.


Pour s'attaquer à ce problème, des efforts concertés et coordonnés de la part des autorités publiques, des organisations sportives et des opérateurs de jeux[30] sont nécessaires. Un certain nombre de mécanismes de réglementation (conditions d'octroi de licences de jeux de hasard, statuts des fédérations sportives) et d'autorégulation (codes de conduite) ont été mis en œuvre dans l'UE, de même que des campagnes de sensibilisation, d ...[+++]

Addressing the issue requires concerted and coordinated efforts from public authorities, sport organisations and gambling operators.[30] A number of regulatory (gambling licensing conditions, statutes of sport federations) and self-regulatory mechanisms (codes of conduct) are in place in the EU as well as educational campaigns, conflict of interest rules, bet monitoring systems and alert tools (whistle blowing, hot lines etc.).


L'octroi des Jeux de 2010 au Canada constitue un magnifique tremplin pour le développement, le rayonnement et la visibilité de nos communautés, tant dans le domaine économique et touristique que social et, bien sûr, culturel et artistique.

The fact that Canada was selected to host the 2010 Games represents a magnificent opportunity for the development, growth and visibility of our communities at many levels: economic, social, and of course cultural and artistic, as well.


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