Vertaling van "l'octroi de titres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
Order Prohibiting the Issuance of Interests at Lapierre House Historic Site in the Yukon Territory

Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard de Rampart House (Yukon)
Order Prohibiting the Issuance of Interests at Rampart House in the Yukon Territory

octroi à titre individuel
individual project grant

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un titre est octroyé à l’égard de terres domaniales qui étaient des réserves de l’État, le titulaire est tenu de verser au compte secondaire en cause, selon les modalités de temps et de forme fixées par le Conseil, un montant correspondant au total de ce qu’il aurait dû payer au titre de la présente partie ou de la version de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada en vigueur avant le présent article, au cours de l’année de l’octroi du titre et des deux années précédentes si ces terres domaniales avaient été visées par un titre détenu par ce titulaire au cours de cette période.
(2) Subject to subsection (3), where an interest is issued at any time in relation to frontier lands that were Crown reserve lands immediately before that time, the interest owner shall deposit for payment into the applicable sub-accounts, at the times and in the manner determined by the Board, an amount equal to the aggregate of the amounts that would have been payable by the interest owner in respect of a Fund under this Part or in respect of a fund under the Canada Oil and Gas Act, as it read immediately before the coming into force of this section, during the year in which the interest is issued and the two years immediately preceding that year had such frontier lands been subject to an interest held by the interest owner during such period.

b) le ministre octroie le titre en échange de l’abandon par le titulaire, à la demande du ministre, de tout autre titre ou fraction à l’égard de tout ou partie des terres domaniales visées par ce titre ou fraction.
(b) the Minister is issuing the interest to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Minister, of any other interest or a share in any other interest, in relation to all or any portion of the frontier lands subject to that other interest.

Le 5 avril 2011 a été adoptée la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomèneAlors que la directive 2004/81/CE définit des règles spécifiques en ce qui concerne les conditions d'octroi de titres de séjour et le traitement accordé aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent avec les autorités, la directive 2011/36/UE s'applique, en tant que cadre horizontal, à la fois aux citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays tiers.
On 5 April 2011, Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims was adoptedWhile Directive 2004/81/EC sets out specific rules concerning residence permits and treatment of third-country nationals cooperating with the authorities, Directive 2011/36/EU applies as a horizontal framework to both EU and non-EU citizens.

D’autres motifs de retrait comprennent un critère de santé publique (LT), l’utilisation abusive du titre de séjour par son bénéficiaire (PL), la communication d’informations d’identité fausses ou falsifiées (FI et SI), la communication d’informations incorrectes ou la dissimulation d’informations concernant des circonstances importantes pour le processus d’octroi du titre de séjour (SE).
Other grounds for withdrawal of permit include a public health criterion (LT), misuse of the permit by the holder (PL), provision of false or forged information on identity (FI and SI), supply of incorrect information or suppression of circumstances that have been important for obtaining the permit (SE).

La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.
The purpose of this Directive is to define the conditions for granting residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who cooperate in the fight against trafficking in human beings or against action to facilitate illegal immigration.

L'essentiel est que l'octroi du titre soit autorisé par la législation du pays dans lequel l'université délivrant le titre est située et que ladite université exerce un contrôle lui permettant de s'assurer que ses critères universitaires sont bien respectés.
The essential requirement is for the award of the title to be authorised by the legislation of the country where the awarding university is situated and for the university concerned to verify that the award actually complies with its academic criteria.

La Commission estime que l'essentiel est que l'octroi du titre soit autorisé par la législation du pays dans lequel l'université délivrant le titre est située et que ladite université exerce un contrôle lui permettant de s'assurer que ses critères universitaires sont bien respectés.
The Commission considers that the essential requirement is for the grant of the title to be authorised in the country where the awarding university is situated and for the university concerned to verify the conformity of the award with its academic criteria.