Vertaling van "l'octroi de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]
Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada
Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le DORS/2002-22 — Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2004-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2007-249 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; et le DORS/2011-244 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2002-22 — Canadian Chicken Licensing Regulations; SOR/2004-2 — Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations; SOR/2007-249 — Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations; and SOR/2011-244 — Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Farm Products Council of Canada with respect to certain comments made by the committee.

(3) En établissant un système d’octroi de permis en application du paragraphe (1), l’Office doit préciser les modalités et les conditions régissant l’octroi, le refus ou le renouvellement d’un permis et fixer les droits payables à l’Office pour chaque permis ou catégorie de permis.
(3) The Agency, in establishing a licensing system pursuant to subsection (1), shall establish the terms and conditions under which a licence may be granted, refused or renewed and the fees payable to the Agency in respect of each licence or class of licence.

5. considère que la question de la conversion forestière constitue un problème persistant du système indonésien de gestion de l'affectation des sols; déplore qu'à l'heure actuelle, le SVLK n'effectue aucun contrôle de la procédure d'octroi des permis de conversion forestière aux entreprises, notamment en ce qui concerne le respect par ces dernières de l'obligation d'évaluer les incidences de leurs activités sur l'environnement ainsi que des restrictions imposées dans le cadre de la procédure d'octroi des permis de conversion forestière;
5. Considers the issue of forest conversion to be an ongoing problem in Indonesia’s land-use governance system; regrets the fact that at present the SVLK is not auditing the process whereby concessions for forest conversion are granted to undertakings, especially as regards the completion of environmental impact assessments (AMDALs) and compliance with restrictions imposed as part of the process for obtaining a forest conversion permit (IPK);

Je suis fier de dire que l'Office des eaux des T. N.-O. a récemment terminé, sous ma tutelle à titre de directeur exécutif, un des exercices de réglementation et d'octroi de permis les plus importants des 20 dernières années aux T. N.-O. en menant à bien l'octroi des permis dans le cadre du projet routier d'Inuvik et Tuktoyaktuk, un projet de développement clé dans la région désignée des Inuvialuits, dans les Territoires du Nord-Ouest.
In the former role, I am proud to report that the NWT Water Board recently completed, under my leadership as the executive director, one of the NWT's largest regulatory licensing exercises in the past 20 years, with the successful completion of the licensing for the Inuvik to Tuktoyaktuk highway project, ITH, a project that is a key development in the Inuvialuit settlement region of the Northwest Territories.

Honorables sénateurs, le programme d'octroi de permis pour l'approvisionnement dans le cadre des Jeux olympiques de Vancouver de 2010 marque une première. En effet, c'est la première fois que le comité organisateur olympique travaille en collaboration avec les Autochtones en vue de créer un programme officiel d'octroi de permis pour l'approvisionnement, un programme qui fait connaître l'excellence des arts, de la culture et des initiatives autochtones au Canada et qui permettra de garnir le fonds pour le sport chez les jeunes autochtones.
Honourable senators, the Vancouver 2010 Aboriginal Licensing and Merchandising Program marks the first time an Olympic organizing committee has partnered with indigenous people to create an official licensed merchandise program, a program that showcases excellence in Aboriginal arts, culture and enterprise in Canada and which will raise funds for the Aboriginal Youth Sport Legacy Fund.

La procédure d'octroi des permis d'exploration devrait dès lors tenir compte du fait qu'elle est directement liée à la procédure ultérieure d'octroi des permis de stockage.
The procedure for awarding exploration permits should therefore take account of the fact that it is directly linked to the procedure for the subsequent award of storage permits.

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;

10. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour aux victimes du commerce sexuel, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
10. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a residence permit to victims of the sex trade and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;

Il y a eu la politique sur l'octroi des permis de pêche dans l'Atlantique qui régit les décisions relatives à l'octroi des permis, les conditions d'octroi, et cetera.
We have the Atlantic fisheries licensing policy that governs decisions made about who can get a licence, under what conditions, et cetera.