Traduction de «l'octroi de marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat
awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract

refus d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché
refusal of a marketing authorisation

marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale
contracts for government-wide licences

attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]
award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous voulons protéger ces fondements, nous devons faire en sorte qu’à l’avenir, les procédures d’octroi des marchés publics veillent au respect des normes sociales de base et des conventions collectives et empêchent le recours à de la main d’œuvre sous-payée.
If we want to protect the fundamental rules, we must ensure in future, during the process of awarding public contracts, that basic social standards are maintained, that collective agreements are not undermined, and that the use of cheap labour is prevented.

Nous avons eu de nombreuses réunions avec Travaux publics et le Conseil du Trésor pour discuter des systèmes informatiques qui nous permettraient de suivre l'octroi des marchés, par exemple, de même que l'argent dépensé pour des marchés attribués sans soumissions.
At this stage, we've had many discussions with Public Works and Treasury Board around what kinds of information systems we have to track our contracting, for instance, and then our non-competitive tendered expenditures.

Troisièmement, le gouvernement fédéral doit étudier et rajuster ses politiques d'approvisionnement pour favoriser l'économie sociale, en adoptant des politiques d'approvisionnement axées sur un rendement mixte du capital investi et en instituant des politiques et des modalités d'octroi de marchés permettant aux petites entreprises sociales et aux PME d'avoir accès aux marchés du gouvernement fédéral, ce qui peut se faire en divisant les gros contrats en contrats d'une valeur moindre.
We believe another key support for the social economy is an examination and adjustment of procurement policies in the federal government, so that procurement policies support a blended return on investment and support contracting policies and procedures that will break down contracts to allow smaller social-enterprise and social-economy businesses, along with SMEs, to have access to federal procurement.

26. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;
26. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding concessions) and the clarification of European law on competition the award of contracts and State aid and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is distinct from the award of public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;

Nous ne concluons pas des marchés; nous ne négocions pas des prêts bancaires; nous n'influençons pas l'octroi de marchés et nous n'examinons pas les soumissions.
We do not make contracts; we do not negotiate bank loans; we do not influence the awarding of contracts and we do not look at bids.

Comme l’a souligné le commissaire européen en charge du marché intérieur durant l’heure des questions de la session d’octobre 2003, dans sa réponse à la question orale H-0563/03 posée par l’honorable parlementaire De Roo, le secrétaire d’État espagnol responsable des eaux et des côtes a reconnu, dans sa lettre du 19 juin 2003, que l’octroi du marché public à la société Trasagua, pour la réalisation d’études d’impact environnemental, enfreignait le droit communautaire en la matière.
(EN) As the Member of the Commission in charge of the Internal Market said during Question Time of the October session 2003 in his reply to oral question H-0563/03 by the honourable Member De Roo, the Spanish Secretary of State for Waters and Coasts, in his letter of 19 June 2003, acknowledged the infringement of Community law in connection with the award of the contracts for environmental impact studies by Trasagua.

4. demande à la Commission de s'assurer que l'accent mis sur les marchés publics ne soit pas préjudiciable aux pays bénéficiaires lorsque le principe du déliement est appliqué; souligne la proposition de la Commission tendant à inclure dans les instruments par lesquels l'aide est accordée une clause sur les procédures d'octroi des marchés publics doit porter recommandation à ces pays d'appliquer les principes de base que sont la transparence, l'égalité de traitement, la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle, mais que cela ne doit pas constituer une obligation pour les pays bénéficiaires de transposer les directives européennes sur les marchés publics dans leur propre législation;
4. Calls upon the Commission to ensure that the emphasis on public procurement is not detrimental to recipient countries when the principle of untying is applied; stresses that the Commission’s proposal to insert in the instruments by which aid is granted a clause on public procurement award procedures must include advice to the countries concerned to apply the underlying principles of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition; stresses, however, that this must not constitute an obligation for recipient countries to transpose European directives on public procurement into their national legislation;

En dernier lieu, le contrat final prévoit l'octroi de marchés de travaux complémentaires importants au soumissionnaire dont l'offre a finalement été retenue, sans aucune mise en concurrence, ainsi que la réservation d'un pourcentage de contrats de travaux et de services à des entreprises locales en violation des règles du Traité CE sur la libre prestation des services (l'article 59), ainsi que les directives marchés publics des services (92/50/CEE) et marchés publics des travaux (93/37/CEE).
Finally, the contract provides for the granting to the winning tenderer, without any open competition, of significant complementary construction contracts. The contract also provides for a percentage of related construction and service contracts to be reserved for local companies in violation of EC Treaty rules on the freedom to provide services (Article 59), as well as the Directives on public procurement of services (92/50/EEC) and construction works (93/37/EEC).

La politique gouvernementale de marchés publics devrait lier l'octroi de marchés d'État au comportement adéquat des fournisseurs à l'étranger, et le financement accordé par la Société pour l'expansion des exportations devrait être lié au respect des droits de la personne.
Government procurement policy should base access to government contracts on adequate overseas behaviour by corporations, and financing from the Export Development Corporation should be made conditional on human rights performance.