Traduction de «l'octroi d'une exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroi d'exonération de cotisation
granting insurance credits

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, des legs similaires en faveur d'organismes sans but lucratif établis ailleurs dans l'Union ou dans l'Espace économique européen ne bénéficient d'une exonération que sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire si le pays en question octroie une exonération aux organismes sans but lucratif italiens.
However, similar legacies to non-profit bodies established elsewhere in the EU/EEA are only granted an exemption if there is reciprocity from that Member State (i.e. that the country in question gives an exemption to Italian non-profit organisations).

Nous pourrions, par exemple, les laisser se lancer dans la location-bail automobile et dans le courtage d'assurances avant d'en empêcher les grandes banques de l'annexe I, du moins pendant un certain temps, ce qui permettrait de créer un créneau qui pourrait être très profitable, et d'encourager l'octroi d'exonérations temporaires d'impôt sur le capital et de permettre d'accéder de l'étranger aux systèmes de paiements.
For instance, perhaps we would let the new banks participate in auto leasing and insurance brokering and hold back on the large banks, the schedule I banks, for a period of time, thus creating a niche that could be very profitable, and really create some incentives for them to do things like capital tax holidays and foreign access to payment systems.

Le Parlement européen appuie donc la nécessaire pérennisation dès 2014 des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" accordées pour les DOM français.
Parliament therefore supports the necessary step of making permanent, as of 2014, the exemptions from or reductions in dock dues granted in the case of the French ODs.

Modification de la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer
Amendment of Decision 2004/162/EC as regards the products that may benefit from exemption from or a reduction in dock dues

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
on the proposal for a Council decision amending Decision 2004/162/EC as regards the products that may benefit from exemption from or a reduction in dock dues

On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.
The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.

Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.

Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest

La Commission a décidé d'approuver un projet de loi allemand prévoyant l'octroi d'exonérations fiscales temporaires aux acheteurs de voitures équipées d'un moteur Diesel conforme à des normes strictes d'émission de particules, cela afin de créer un marché pour les produits qui respectent l'environnement.
The Commission has decided to approve a German draft law that contains temporary tax exonerations for buyers of cars with diesel-engines that comply with strict particle emission norms, thus creating a market for environmentally friendly products.

Le projet d'aide en question consiste notamment en une subvention à l'investissement de 13 millions de DM et en une exonération fiscale pour investissement d'un montant de 4,5 millions de DM, en faveur d'un projet d'investissement dont les coûts entrant en ligne de compte pour l'octroi de l'aide s'élèvent à 59,5 millions de DM.
The aid project in question consists in particular of an investment grant of 13 mio DM and a tax allowance for investment of 4.5 mio DM in favour of an investment project with eligible cost amounting to 59.5 mio DM.