Vertaling van "l'octroi d'une déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

après déduction de [ sous déduction de | déduction faite de ]
after deducting

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, ces trois initiatives, c'est-à-dire l'octroi d'une déduction universelle de 2 000 $ par enfant, le rajustement compensatoire à la déduction pour frais de garde d'enfants et le jumelage de la prestation fiscale pour enfants et du crédit pour TPS, en se basant sur le système en place avant le dernier budget fédéral, coûterait en tout trois milliards de dollars, alors que la facture des améliorations apportées par le gouvernement fédéral dans son dernier budget s'élève à environ deux milliards de dollars.
So if you do these three things, if you introduce a universal child deduction, $2,000 per kid, if you make an adjustment in the child care deduction to offset that, and if you streamline the child tax benefit and the GST credit, the total bill for all of that, starting from the system that was in place before the last federal budget, would have been $3 billion. In the last federal budget the child tax benefit was enhanced. The cost of those enhancements was about $2 billion.

Dans ces conditions, l'employeur aura droit à une déduction égale au montant payé, à moins qu'il ne choisisse de renoncer à la déduction auquel cas l'employé pourra alors bénéficier des déductions ordinaires offertes par l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pourvu bien sûr qu'il remplisse les autres conditions d'admissibilité requises par l'article 7, ce dernier étant la disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu énonçant les règles applicables aux options d'achat d'actions d'employés, à leur octroi et leur exercice.
In these circumstances, the employer will be entitled to a deduction equal to the amount paid unless the employer elects to forego that deduction in which case the employee will then be able to take advantage of the ordinary deductions available in section 7 of the Income Tax Act, provided of course that the other requirements for qualification for that deduction in section 7 are met, section 7 being the provision in the Income Tax Act that lays out the rules that apply to employee stock options and their grant and exercise.

Monsieur le président, l'UDI veut cet après-midi recommander deux choses à l'égard de cette question: que le gouvernement fédéral, dans le cadre du prochain budget fédéral de 2002, modifie les dispositions clés de la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'il puisse y avoir, entre autres, roulement des gains en capital et augmentation de la déduction annuelle admissible pour amortissement; et que le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL, modifie ses politiques de souscription qui ont entraîné la création de pratiques défavorables d'octroi de prêts dans le domaine de la construction de nouveaux logements locatifs.
Mr. Chair, UDI this afternoon is recommending on this issue two things: that the federal government, as part of the upcoming 2002 federal budget, amend key provisions in the Income Tax Act to stimulate rental supply, such as, but not limited to, the ability to roll over capital gains taxes and the amount of allowable annual capital cost allowance deductions; and that the federal government, through CMHC, amend its underwriting policies, which have created unfavourable lending practices related to new rental housing construction.

La cinquième proposition serait d'encourager l'octroi, aux services d'électricité, de subventions pour les systèmes de carburant propres, de déductions pour amortissement accéléré de l'équipement vieilli et polluant, et de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
The fifth proposal is that subsidies to cleaner fuel systems, accelerated capital cost allowances on older polluting equipment, and SR and ED tax credits are to be encouraged for electric utilities.

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

(73) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA et l'octroi de paiements ou de déductions supplémentaires dans le cadre des modalités relatives aux paiements mensuels sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011.
(73) The Commission should be empowered to adopt implementing acts concerning the setting of the net balance available for EAGF expenditure and making supplementary payments or deductions in the context of the procedure for monthly payments without applying Regulation (EU) No 182/2011 .

les limites aux possibilités de déductions fiscales ou d'octroi d'aides financières en raison du fait que le prestataire a son établissement dans un autre État membre ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation;
limits on tax deductibility or on the grant of financial assistance by reason of the fact that the provider is established in another Member State or by reason of the location of the place at which the service is provided;

La directive fixe aussi les modalités de calcul de ce prorata de déduction selon lesquelles l'octroi de certaines subventions peut, dans les cas des assujettis mixtes, réduire le droit à déduction.
The directive also sets out the method for calculating that deductible proportion according to which the granting of certain subsidies may, in the case of mixed taxable persons, reduce the right to deduct.

(17) Les États membres disposent de différents instruments pour promouvoir la performance énergétique: déductions fiscales, octroi de crédits à des conditions favorables et introduction de la performance énergétique comme facteur pertinent dans les politiques d'acquisition et d'attribution des administrations publiques.
(17) Member States can use a number of methods to encourage improved energy performance, including tax deductions, soft credits and the inclusion of energy performance as an important factor in public purchasing and procurement policies.

(14 bis) Les États disposent de différents instruments pour promouvoir la performance énergétique: déductions fiscales, octroi de crédits à des conditions favorables et introduction de la performance énergétique comme facteur pertinent dans les politiques d'acquisition et de location des administrations publiques.
(14a) Member States can employ a number of means to encourage enhanced energy performance, in the form of tax deductions, soft credits and the inclusion of energy performance as an important factor in public purchasing and procurement policies.