Traduction de «l'octroi d'une assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Fonds spécial pour l'octroi des crédits d'assistance économique et technique aux pays en développement
Special Fund to Finance Programmes for Rendering Economic and Technical Assistance to Developing Countries

Accord type relatif à l'octroi d'une assistance au titre du Programme des Nations Unies pour le développement
Standard Agreement on the Provision of Assistance under the United Nations Development Programme

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RECONNAISSANT que les parties ont leurs propres politiques en matière d’octroi d’assistance alimentaire dans les situations urgentes et non urgentes;
RECOGNISING that the Parties have their own policies related to providing food assistance in emergency and non-emergency situations;

Jusqu’ici la Communauté européenne octroie une assistance financière uniquement aux entreprises en restructuration.
Until now the European Community has provided financial assistance only to companies undergoing restructuring.

Votre rapporteur approuve la proposition relative à l'octroi à la Moldavie d'une assistance macrofinancière exceptionnelle. Il a néanmoins proposé des amendements alignant le texte de cette proposition sur celui d'une décision adoptée récemment par les trois institutions au sujet de l'octroi d'une assistance macrofinancièire à l'Ukraine (2009/0162(COD)), à l'effet de garantir l'information du Parlement sur la mise en œuvre de l'instrument et d'améliorer la clarté et la transparence de l'assistance ainsi que la responsabilité afférente.
Your rapporteur is in agreement with the proposal to provide Moldova with this exceptional MFA, but has proposed amendments aligning the text of this proposal to the text of a decision that was recently agreed between the three institutions for providing MFA for Ukraine (2009/0162(COD)) in order to ensure reporting to Parliament about the actual implementation of this instrument and to improve the clarity, transparency and accountability of the assistance.

Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'octroi d'assistance technique aux parties contractantes, notamment à celles qui sont des pays en développement ou des pays en transition, par le biais de l'aide bilatérale ou des organisations internationales appropriées, en vue de favoriser la mise en œuvre du présent traité.
The Contracting Parties agree to promote the provision of technical assistance to Contracting Parties, especially those that are developing countries or countries with economies in transition, either bilaterally or through the appropriate international organisations, with the objective of facilitating the implementation of this Treaty.

La nécessité de lutter contre les disparités régionales relevées dans les États membres en matière de développement du capital humain se trouve clairement reflétée dans la ventilation des dépenses du FSE puisque 51% environ des dépenses totales du FSE vont à des régions d'objectif 1 (c'est-à-dire des régions en retard de développement) alors que l'objectif 3 (soutien à l'éducation, à la formation et à l'emploi dans l'UE) vient en deuxième lieu pour ce qui est de l'octroi d'assistance.
The need to combat regional disparities in human capital development across the Member States is clearly reflected in the balance of ESF expenditure - some 51% of total ESF expenditure is in Objective 1 regions (i.e. in regions lagging behind), while Objective 3 (supporting education, training and employment across the EU) accounts for the second-largest share of assistance.

Il a eu pour objectif de fournir un cadre au dialogue politique, d'encourager le développement des relations commerciale et économique entre les parties, de constituer la base sur laquelle la Communauté octroie son assistance technique.
Its purpose was to provide a framework for political dialogue, encourage growth in trade and economic relations between the two sides and provide the basis on which the Community could grant technical assistance.

L'Accord d'association a eu pour objectif de fournir un cadre au dialogue politique, d'encourager le développement des relations commerciales et économiques entre les parties, de constituer la base sur laquelle la Communauté octroie son assistance technique.
The purpose of the Association Agreement was to provide a framework for political dialogue, encourage growth in trade and economic relations between the two sides and provide the basis on which the Community could grant technical assistance.

Chaque année, la Commission publie un appel à propositions et octroie une assistance financière à des projets éducatifs transnationaux spécifiques.
Every year, the Commission publishes call for projects and gives financial support to specific transnational education projects.

(3) l'information aux professions concernées qui seront chargées d'exécuter les décisions d'octroi d'assistance judiciaire.
(3) Information to the professions concerned that will be the executors of decisions to grant legal aid.

L'article 6 qui énonce le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, pose les conditions précises d'octroi d'assistance judiciaire en matière pénale (paragraphe 3).
Art. 6, enshrining the right to a fair trial, sets out specific requirements for the granting of legal aid in criminal cases (paragraph. 3).