Traduction de «l'octroi d'un séjour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord européen concernant l'octroi de soins médicaux aux personnes en séjour temporaire
European Agreement concerning the provision of medical care to persons during temporary residence

Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire
Arrangement for the Application of the European Agreement of 17 October 1980 concerning the Provision of Medical Care to Persons during Temporary Residence

Accord européen concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire
European Agreement concerning the provision of medical care to persons during temporary residence

octroi d'une autorisation de séjour
grant of a residence permit

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital
overnight stay | overnight stay in hospital

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, l'octroi d'un titre de séjour aux membres de la famille n'est pas subordonné à l'exigence d'une perspective raisonnable pour le chercheur d'obtenir un droit de séjour permanent, ni d'une durée de séjour minimale.
2. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, the granting of a residence permit to family members shall not be made dependent on the requirement of the researcher having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence.

Les conditions d’octroi d’un tel droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 21 TFUE ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
The conditions for granting such a derived right of residence, based on Article 21 TFEU should not, in principle, be more strict than those provided for by Directive 2004/38 for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a family member of an EU citizen where that citizen has exercised his right of freedom of movement by becoming established in a Member State other than the Member State of which he is a national.

Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.
In its judgment, the Court states, first, that, unlike the requisite period for acquiring a right of permanent residence, which begins when the person concerned commences lawful residence in the host Member State, the 10-year period of residence necessary for the grant of the enhanced protection against expulsion must be calculated by counting back from the date of the decision ordering that person’s expulsion.

Par ailleurs, il fait valoir que la durée totale de son séjour au Royaume-Uni (périodes carcérales incluses) dépasse largement la durée de cinq ans requise pour l’octroi de ce droit.
In addition, he claims that the total duration of his residence in the UK (periods in prison included) far exceeds the duration of five years required for the grant of that right.

En dernier lieu, la Cour constate que les périodes carcérales interrompent, en principe, la continuité du séjour nécessaire pour l’octroi de la protection renforcée.
Finally, the Court states that periods in prison, in principle, interrupt the continuity of the period of residence necessary for the grant of the enhanced protection.

Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement
Periods in prison cannot be taken into account for the purposes of the acquisition of a permanent residence permit or with a view to the grant of enhanced protection against expulsion

Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.
Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres , le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status , a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

D’autres motifs de retrait comprennent un critère de santé publique (LT), l’utilisation abusive du titre de séjour par son bénéficiaire (PL), la communication d’informations d’identité fausses ou falsifiées (FI et SI), la communication d’informations incorrectes ou la dissimulation d’informations concernant des circonstances importantes pour le processus d’octroi du titre de séjour (SE).
Other grounds for withdrawal of permit include a public health criterion (LT), misuse of the permit by the holder (PL), provision of false or forged information on identity (FI and SI), supply of incorrect information or suppression of circumstances that have been important for obtaining the permit (SE).

Le Conseil doit procéder, dans les plus brefs délais, à l'adoption de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386) et de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2001)127), qui prévoit, pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l'un des États membres, l'octroi du droit de séjour dans les autres États membres.
The Council should proceed towards a swift adoption of the proposed directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities (COM(2001)386) and of the proposed directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (COM(2001)127) which includes a chapter giving third-country nationals who are long term residents in one Member State the right of residence in the other Member States.