Vertaling van "l'octroi d'un avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'octroi d'avantages réciproques en cas de réduction de la capacité de travail
Convention respecting reciprocity in the granting of benefits for reduced working capacity

octroi d'un avantage
granting an advantage

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

Décret d'octroi de l'avantage du Tarif de préférence général à la Namibie
General Preferential Tariff Extension of Benefit Order -- Namibia

Décret d'octroi de l'avantage du Tarif de préférence britannique à la Namibie
British Preferential Tariff Extension of Benefit Order -- Namibia

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»).
As a result of the joint undertaking final reports on Actions 6 (preventing the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances) and 7 (preventing the artificial avoidance of permanent establishment status) were published in October 2015.

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).
Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (50).

Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l'affaire EDF que «[.] des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (53).
Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (53).

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).
Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (79).

[20] Les éléments recueillis par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale révèlent des difficultés factuelles et juridiques dans l’application des dispositions relatives à la coordination et l’octroi d’avantages financés par l'impôt et fondés sur la résidence aux personnes non actives.
[20] Evidence collected by the Administrative Commission for the coordination of social security systems points to factual and legal difficulties in the application of the coordination provisions and the granting of residence–based tax-financed benefits to non-active persons.

2. Lorsque, dans un État membre, l’octroi d’avantages quelconques à des entreprises est subordonné à l’emploi d’un pourcentage minimal de travailleurs nationaux, les ressortissants des autres États membres sont comptés comme travailleurs nationaux, sous réserve de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles .
2. When in a Member State the granting of any benefit to undertakings is subject to a minimum percentage of national workers being employed, nationals of the other Member States shall be counted as national workers, subject to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications .

2. Lorsque, dans un État membre, l’octroi d’avantages quelconques à des entreprises est subordonné à l’emploi d’un pourcentage minimal de travailleurs nationaux, les ressortissants des autres États membres sont comptés comme travailleurs nationaux, sous réserve de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
2. When in a Member State the granting of any benefit to undertakings is subject to a minimum percentage of national workers being employed, nationals of the other Member States shall be counted as national workers, subject to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications

L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.
The granting of specific benefits to young farmers may facilitate both their initial establishment and the structural adjustment of their holdings after their initial setting up.

1. Les États membres font en sorte que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par la présente directive ou les décisions prises en vertu de l'article 7 qui affectent individuellement les demandeurs d'asile puissent faire l'objet d'un recours dans le cadre des procédures prévues dans le droit national.
1. Member States shall ensure that negative decisions relating to the granting of benefits under this Directive or decisions taken under Article 7 which individually affect asylum seekers may be the subject of an appeal within the procedures laid down in the national law.

- octroie des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier uniquement les institutions financières ou des avantages financiers non conformes aux principes d'une économie de marché, afin de favoriser l'acquisition ou la détention par ces institutions de telles créances.
- confers tax advantages which may benefit only financial institutions or financial advantages which do not comply with the principles of a market economy, in order to encourage the acquiring or the holding by those institutions of such liabilities.