Vertaling van "l'octroi d'avantages fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

octroi d'un avantage
granting an advantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE n’a pas de pouvoir direct sur les systèmes fiscaux nationaux, mais la Commission peut examiner si certains régimes fiscaux constituent des aides d’État illégales en faveur de certaines entreprises par l’octroi d’avantages fiscaux sélectifs.
The EU does not have direct authority over national tax systems, but the Commission can investigate whether certain tax regimes would constitute unlawful State aid to companies by granting selective tax advantages.

Les informations visées au paragraphe 2 sont publiées dans les six mois suivant la date d'octroi de l'aide ou, pour les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dans l'année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date d'octroi de l'aide.
The information referred to in paragraph 2 shall be published within six months from the date the aid was granted or, for aid in the form of tax advantage, within one year from the date the tax declaration is due, and shall be available for at least 10 years from the date of granting the aid.

une rémunération rattachée à la gestion d’actifs ou de passifs de l’entité faisant l'objet d'un investissement, des commissions et l'exposition au risque de perte pour l’octroi de facilités de crédit ou de caisse, une participation résiduelle dans l’actif et le passif de l’entité faisant l'objet d'un investissement en cas de liquidation de celle-ci, des avantages fiscaux et un accès à la liquidité future dont bénéficie l’investisseur du fait de ses liens avec l’entité faisant l'objet d'un investissement;
remuneration for servicing an investee’s assets or liabilities, fees and exposure to loss from providing credit or liquidity support, residual interests in the investee’s assets and liabilities on liquidation of that investee, tax benefits, and access to future liquidity that an investor has from its involvement with an investee.

Voici d'autres bons exemples à suivre par les autres pays: octroi d'une allocation prénatale aux femmes enceintes les plus nécessiteuses; allocations familiales pour les enfants des immigrants; extension de la durée du congé de maternité; augmentation de 20 % des allocations familiales versées aux familles monoparentales; avantages fiscaux pour les entreprises qui installent ou subventionnent des crèches pour les enfants de leurs salariés; création d'une prime de maternité; et soutien public à la procréation sous assistance médicale.
The granting of a pre-natal allowance to the most needy pregnant women, family allowances for immigrants’ children, extension of maternity leave, a 20% increase in family allowance for one-parent families, tax benefits for businesses which install or subsidise crèches for their employees, the setting up of a maternity benefit, public support for medically assisted procreation – are good examples for other countries to follow.

En outre, en particulier dans le contexte de la comparaison au niveau européen de la situation du marché dans le secteur de la large bande, la question se pose de savoir s’il est vrai que, dans plusieurs États membres, la demande de raccordements au réseau à large bande a été favorisée par l’octroi d’avantages fiscaux et l’emploi massif d’aides régionales financées sur le budget de l’UE.
In addition, one wonders – particularly in the context of a European comparison of the market situation in the broadband area – whether it is true that in a number of European countries the demand for broadband connections has been boosted by tax concessions and the massive input of regional subsidies from the EU budget.

En outre, l'octroi d'avantages fiscaux en faveur de la recherche comporte moins de contraintes d'un point de vue administratif que l'encouragement aux projets.
Tax concessions for research, incidentally, involve less red tape than project support.

L'amortissement par catégorie offre, en outre, l'avantage de concerner un certain nombre de questions liées, telles que l'octroi d'allégements fiscaux sur la vente de certains actifs («exonération sous condition de remploi»), qui demandent encore à être résolues dans le cas d'une approche par amortissement individuel.
Pooling furthermore has the added advantage that it also addresses a number of linked issues such as the provision of tax relief on the sale of certain assets ('rollover relief'), which under an individual asset approach remain to be resolved.

Pour conclure : mon parti juge tout à fait inconcevable d’accorder des avantages fiscaux pour encourager la mobilité des personnes actives dans le domaine culturel. Nous sommes également d’avis qu’une double imposition est bien sûr exagérée, mais l’octroi d’avantages fiscaux constituerait pour nous une raison de nous abstenir lors du vote final sur le rapport de Mme Fraisse.
We agree that double taxation is naturally exaggerated, but the award of special tax allowances would be a reason for us to abstain from Mrs Fraisse's entire report during the final vote.

Dans ledit Livre blanc, la Commission souligne également qu'une utilisation accrue des biocarburants liquides, conformément aux objectifs du Livre blanc, nécessite l'octroi d'avantages fiscaux importants ainsi qu'un subventionnement de la production des matières premières.
Moreover, the Commission stresses in its White Paper that an increased use of liquid biofuels in line with the White Paper's targets can be achieved only with the help of significant tax relief and subsidised raw material production.

- octroie des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier uniquement les institutions financières ou des avantages financiers non conformes aux principes d'une économie de marché, afin de favoriser l'acquisition ou la détention par ces institutions de telles créances.
- confers tax advantages which may benefit only financial institutions or financial advantages which do not comply with the principles of a market economy, in order to encourage the acquiring or the holding by those institutions of such liabilities.