Traduction de «l'octroi d'avantages financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage financier | incitation financière | stimulant financier
financial incentive

allouer des avantages financiers
award financial advantages

avantages financiers
pecuniary advantages

tirer des avantages financiers
acquire monetary benefits

avantages financiers à court terme
short-term financial benefit

avantage financier
financial benefit

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

octroi d'un avantage
granting an advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres actes susceptibles d’être affectés par un conflit d’intérêts sont ceux qui peuvent porter atteinte à l’exercice impartial et objectif des fonctions d’une personne, comme, par exemple, la participation à un comité d’évaluation dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché public ou d’octroi de subvention lorsque cette personne peut tirer un avantage financier, direct ou indirect, du résultat d’une telle procédure.
Other acts likely to be affected by a conflict of interests are those which may impair the impartial and objective performance of a person’s duties such as, inter alia, the participation in an evaluation committee for a public procurement or grant procedure when the person may, directly or indirectly, benefit financially from the outcome of these procedures.

Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500-517)
Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (OJ L 87, 31.3.2017, pp. 500–517)

M. Nelson : Oui, elle doit s'enregistrer si elle communique avec le gouvernement sur les sujets suivants, qui à mon avis, changent l'état des choses : les modifications législatives, les règlements, un programme; l'octroi d'un contrat, même si ce contrat est réservé aux lobbyistes consultants; ou l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier.
Mr. Nelson: Yes, they have to register if they are communicating with the government on any one of the following subjects — and I like to think of them as changing the state of play: changing legislation, a regulation, a program; getting a contract, although getting a contract is for consultant lobbyists; or getting a grant contribution or other financial benefit.

Comme les députés le savent, on parle de lobbyisme lorsqu'une personne rémunérée par une personne ou une organisation communique avec le titulaire d'une charge publique désignée à propos de l'élaboration, du dépôt ou de la modification d'un projet de loi, d'une résolution, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme; de l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers et, dans le cas d'un lobbyiste-conseil, de l'octroi de tout contrat ou la tenue d'une réunion avec le titulaire d'une charge publique.
As members know, lobbying is communication by an individual who is paid to communicate with a designated public officer-holder on behalf of a person or organization in relation to the development, introduction, or amendment of a bill, resolution, regulation, policy, or program; the awarding of a grant, contribution or any other financial benefit; and, in the case of a consultant lobbyist, the awarding of any contract or the arranging of a meeting with a public office-holder.

Le lobbyisme ou l'activité pour laquelle les lobbyistes doivent s'enregistrer consiste à communiquer avec des titulaires de charge publique de l'État, de façon officielle ou officieuse, afin de tenter d'influencer: l'établissement, l'élaboration ou la modification des proposition législatives, des projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux; l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par l'État.
Lobbying, or the activity that is subject to the requirements for registration as a lobbyist, is communicating with federal public office holders, whether formally or informally, in attempt to influence: the making, developing or amending of federal legislative proposals, bills or resolutions, regulations, policies, or programs; and the awarding of federal grants, contributions or other financial benefits.

1. Les États membres peuvent établir ou approuver des systèmes d’incitation qui consistent en l’octroi d’avantages ou de désavantages financiers appliqués sur une base non discriminatoire et transparente, pour soutenir des améliorations dans la fourniture de services de navigation aérienne, et qui entraînent un calcul différent des redevances en vertu des paragraphes 2 et 3.
1. Member States may establish or approve incentive schemes consisting of financial advantages or disadvantages applied on a non-discriminatory and transparent basis to support improvements in the provision of air navigation services resulting in a different calculation of charges as set out in paragraphs 2 and 3.

La loi actuelle — qui ne changerait pas sous cet aspect après l'adoption du projet de loi C-15 — concerne les efforts déployés par des lobbyistes pour influencer l'élaboration ou la modification de propositions législatives, projets de loi, résolutions, règlements, politiques ou programmes fédéraux, ou encore l'octroi de subventions, contributions ou autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.
The current act — and this would not change with the passage of Bill C-15 — pertains to efforts by lobbyists to influence the making, developing or amending of federal legislative proposals, bills or resolutions, regulations, policies or programs, or the award of federal grants, contributions or other financial benefits.

A l'issue de son enquête, la Commission a constaté : - que les taux de fret pratiqués par la compagnie Hyundai étaient, en moyenne, inférieurs de 26 % au taux de fret normal; - que les faibles taux proposés par cette compagnie ont été rendus possibles grâce à l'octroi par le gouvernement coréen d'avantages non commerciaux revêtant la forme d'accords en matière d'affrètement et d'avantages financiers en cas de restructuration; - qu'un préjudice important a été causé aux armateurs dela Communauté du fait de la faiblesse des taux pratiqués par la compagnie en question.
Following its investigations of the case, the Commission found: - that the freight rates charged by Hyundai undercut the normal freight rate by an average of 26 per cent; - that Hyundai's low rates were made possible by non-commercial advantages granted by the Korean government in the form of cargo reservation schemes and advantages given in the process of restructuring in the Korean shipping industry; - that major injury was caused to Community shipowners by Hyundai's low rates.