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Loi sur l'aide destinée à la création de parcs
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Octroi d'aide
Octroi de subvention
Politique de soutien
Programme d'aide destinée à des sociétés précises
Superviser les activités organisées pour la clientèle

Traduction de «l'octroi d'aide destinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'aide destinée à la création de parcs

Parks Assistance Act


aide destinée à préserver le fonctionnement des institutions

institutional maintenance


programme d'aide destinée à des sociétés précises

firm specific program


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients

organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests


marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire

goods to be further processed


procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons

grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process


Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres

Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


contrôler la production de viande de gibier destinée à la consommation humaine

manage the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption managing | control the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption controlling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(10) Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d'urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accuei ...[+++]

(10) A financial reserve should be established for the implementation of emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees pursuant to Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof [19].


Je pense pouvoir parler au nom de chacun des membres du comité quand je dis que nous sommes convaincus — et j'imagine que vous l'êtes aussi, même si j'aimerais l'entendre de votre bouche — que le succès en Afghanistan résultera, comme le brigadier général Howard l'a dit dans son allocution, à la fois de la stabilisation militaire du secteur et de l'octroi d'aide destinée à conquérir le coeur et l'esprit des populations qui habitent dans les secteurs stabilisés.

I think I can speak for every member of the committee when I say that we are convinced — and I assume you are, although I would like to hear your views on it — that success in Afghanistan will be through a combination, as BGen. Howard has outlined in this paper, of military stabilization of an area and aid coming in to win the hearts and minds of the people who live in the stabilized area.


Conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan: L'Union européenne annonce l'octroi d'une aide financière destinée à soutenir les réformes en Afghanistan // Bruxelles, le 4 octobre 2016

Brussels Conference on Afghanistan: the European Union announces financial assistance to support reforms in Afghanistan // Brussels, 4 October 2016


La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.

The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.


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Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés en conformité avec la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

A financial reserve should be established for the implementation of emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees pursuant to Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof


Programme URBAN II: l'Union européenne octroie une aide de 9,9 millions d'euros destinée à revitaliser les zones urbaines de Kassel (Allemagne)

Urban II programme: European Union contributes EURO 9.9 million for urban regeneration in Kassel, Germany


Programme URBAN II : l'Union européenne approuve l'octroi d'une aide de 14,9 millions d'euros destinée à revitaliser la zone urbaine de Berlin (Lichtenberg et Friedrichshain), en Allemagne

Urban II programme : European Union contributes EURO 14.9 million for urban regeneration in Berlin (Lichtenberg and Friedrichshain), Germany


Programme URBAN II : l'Union européenne approuve l'octroi d'une aide de 14,9 millions d'euros destinée à revitaliser la zone urbaine de Neubrandenburg - partie Nord (Allemagne)

Urban II programme : European Union approves Euro 14.9 million support for urban regeneration in Neubrandenburg Nord Stadt, Germany


Programme URBAN II: l'Union européenne approuve l'octroi d'une aide de 14,9 millions d'euros destinée à la revitalisation urbaine de Gera (Allemagne)

Urban II programme: European Union approves EURO 14.9 million support for urban regeneration in Gera, Germany


D'une part, l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps deviendra possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299§2.

Firstly, the granting of operating aid which is not digressive and is not limited in time will be feasible in the outermost regions eligible for regional aid when this aid is intended to reduce the additional costs arising in the pursuit of the economic activity from the handicaps identified in Article 299(2).




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l'octroi d'aide destinée ->

Date index: 2021-05-17
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