Traduction de «l'octroi aux travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle
Law on income for older and partially incapacited unemployed persons

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]
migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]
worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

travailleur social spécialiste en aide aux familles [ travailleuse sociale spécialiste en aide aux familles | travailleur social spécialiste en aide familiale | travailleuse sociale spécialiste en aide familiale ]
family social worker

conseils donnés aux travailleurs [ conseils aux travailleurs ]
counselling of workers

octroi de liquidités aux banques [ octroi de liquidités ]
provision of reserve money

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 7, paragraphe 2, du règlement accorde aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux que les travailleurs nationaux dès le premier jour de leur emploi dans l’État membre d’accueil: cela signifie que l’octroi de ces avantages sociaux ne peut être subordonné à une période d’activité professionnelle déterminée[73].
Article 7(2) of the Regulation entitles migrant workers to the same social advantages as national workers from the first day of their employment in the host Member State : this means that the receipt of such advantages may not be made conditional on the completion of a given period of occupational activity[73].

M. Hay est un employé du Crédit agricole mutuel dont la convention collective octroie aux travailleurs à l’occasion de leur mariage certains avantages, à savoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire.
Mr Hay is an employee of Crédit agricole mutuel, whose collective agreement grants certain benefits – days of special leave and a salary bonus – to employees on the occasion of their marriage.

Il convient de distinguer la libre circulation des travailleurs de la libre prestation de services, qui octroie aux entreprises le droit de prester des services dans un autre État membre, dans lequel elles peuvent détacher leurs propres travailleurs à titre temporaire pour qu'ils y effectuent les travaux nécessaires à la prestation de services.
The free movement of workers needs to be distinguished from the freedom to provide services, which includes the right of undertakings to provide services in another Member State, for which they may post their own workers to another Member State temporarily in order for them to carry out the work necessary to provide services in that Member State.

2. Lorsque, dans un État membre, l’octroi d’avantages quelconques à des entreprises est subordonné à l’emploi d’un pourcentage minimal de travailleurs nationaux, les ressortissants des autres États membres sont comptés comme travailleurs nationaux, sous réserve de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
2. When in a Member State the granting of any benefit to undertakings is subject to a minimum percentage of national workers being employed, nationals of the other Member States shall be counted as national workers, subject to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications

2. Lorsque, dans un État membre, l’octroi d’avantages quelconques à des entreprises est subordonné à l’emploi d’un pourcentage minimal de travailleurs nationaux, les ressortissants des autres États membres sont comptés comme travailleurs nationaux, sous réserve de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles .
2. When in a Member State the granting of any benefit to undertakings is subject to a minimum percentage of national workers being employed, nationals of the other Member States shall be counted as national workers, subject to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications .

Pour promouvoir le respect des normes internationales en matière de protection des droits des travailleurs, l'UE octroie des préférences additionnelles dans le cadre du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, permettant ainsi de doubler le bénéfice du SPG.
To promote the respect of international labour standards, the EU grants additional preferences under the GSP's special incentive arrangements for the protection of labour rights, thus doubling the general GSP benefit.

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

La Commission octroie pour la première fois le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs dans le cadre du schéma des préférences commerciales
Commission's first grant of special incentive arrangements on labour rights under the system of trading preferences

La Commission soutient les États membres dans la conception de politiques permettant de remédier aux obstacles juridiques et administratifs qui entravent la mobilité des travailleurs (par exemple, l'initiative «Jeunesse en mouvement» - IP/10/1124), mais également de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs nationaux et l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux identiques aux deux types de travailleurs (plus d'informations).
The Commission supports Member States in designing policies to address legal and administrative obstacles to working mobility (e.g. Youth on the move - IP/10/1124) but also ensure that cross-border workers are not treated differently from national workers and they shall enjoy the same social and tax advantages as national workers (more info).

La Commission a approuvé un régime d'aide, proposé par les autorités du Pays Basque, qui prévoit d'une part l'octroi de subventions forfaitaires à fonds perdu aux travailleurs licenciés dans le cadre de la fermeture de leur entreprise, et d'autre part l'octroi de garanties aux entreprises industrielles en difficulté (PME de maximum 250 travailleurs et 20 MECU de chiffre d'affaires) pour pouvoir accéder aux fonds nécessaires pour développer un plan de sauvetage et/ou restructuration bien déterminé.
The Commission has approved an aid scheme proposed by the Basque authorities which provides for flat grants to workers made redundant following the closure of their enterprises, and for guarantees to industrial firms in difficulty (small or medium-sized enterprises with no more than 250 employees and a maximum turnover of ECU 20 million) to enable them to raise the funds necessary to put together a specific rescue and/or restructuring plan.