Vertaling van "l'octroi aux soumissionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu
rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

instructions aux soumissionnaires [ avis aux soumissionnaires ]
instructions to bidders

instructions aux soumissionnaires | avis aux soumissionnaires
instructions to bidders

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

octroi de liquidités aux banques [ octroi de liquidités ]
provision of reserve money

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les candidats et les soumissionnaires sont exclus d’une procédure de passation de marché ou d’octroi de subvention aussi longtemps qu’ils se trouvent dans l’une des situations visées aux points a) et d) de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier.
2. Candidates and tenderers shall be excluded from a procurement and grant procedure as long as they are in one of the situations referred to in points (a) and (d) of Article 106(1) of the Financial Regulation.

Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:
Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of:

(6) Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal lorsque, dans le cadre de l'attribution d'un marché public ou de l'octroi d'une subvention, un soumissionnaire ou un demandeur présente aux autorités responsables des informations fondées sur des renseignements obtenus indûment, directement ou indirectement, auprès de l'organisme compétent, en vue de contourner ou de fausser les règles en vigueur.
(6) The Union's financial interests can be negatively affected where individual tenderers provide information to contracting or grant awarding authorities based on information unduly obtained directly or indirectly from the tendering body, with the aim of circumventing or skewing rules applicable to a public procurement or grant procedure.

(6) Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal lorsque, dans le cadre de l'attribution d'un marché public ou de l'octroi d'une subvention, un soumissionnaire ou un demandeur présente aux autorités responsables des informations fondées sur des renseignements obtenus indûment , directement ou indirectement, auprès de l'organisme compétent, en vue de contourner ou de fausser les règles en vigueur.
(6) The Union's financial interests can be negatively affected where individual tenderers provide information to contracting or grant awarding authorities based on information unduly obtained directly or indirectly from the tendering body, with the aim of circumventing or skewing rules applicable to a public procurement or grant procedure.

(6) Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal lorsque, dans le cadre de l'attribution d'un marché public ou de l'octroi d'une subvention, un soumissionnaire ou un demandeur présente aux autorités responsables des informations fondées sur des renseignements obtenus illégalement , directement ou indirectement, auprès de l'organisme compétent, en vue de contourner ou d'enfreindre les règles en vigueur.
(6) The Union's financial interests can be negatively affected where individual tenderers provide information to contracting or grant awarding authorities based on information illegally obtained directly or indirectly from the tendering body, with the aim of circumventing or violating rules applicable to a public procurement or grant procedure.

La Turquie doit mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l’encontre des entreprises étrangères, en particulier l’octroi aux soumissionnaires turcs d’un avantage tarifaire de 15 pour cent dans le cadre des marchés publics.
Turkey needs to stop its discriminatory practices against foreign enterprises by means of the 15 percent bias given to Turkish bidders in public procurement tenders.

29. exhorte la Turquie à éviter les pratiques discriminatoires à l'encontre des entreprises étrangères telles que l'octroi d'un avantage tarifaire de 15 % aux soumissionnaires turcs dans le cadre des marchés publics; invite la Turquie à adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC;
29. Urges Turkey to avoid discriminatory practices against foreign enterprises by giving a 15% price advantage to Turkish bidders in the field of public procurement; invites Turkey to become a party to the Agreement on Government Procurement (GPA) within the WTO;

1. Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un soumissionnaire ou un demandeur en vue de l’attribution des droits découlant du présent règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, l’autorité compétente exclut le soumissionnaire ou le demandeur de la procédure d’octroi d’une aide au stockage privé, en ce qui concerne le produit pour lequel des informations incorrectes ont été fournies, pendant une période d’un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l’irrégularité a été arrêtée.
1. Where the competent authority of a Member State finds that a document presented by a tenderer or applicant for the attribution of the rights deriving from this Regulation provides incorrect information and where the incorrect information concerned is decisive for the attribution of that right, the competent authority shall exclude the tenderer or applicant from the procedure of granting private storage aid for the same product for which the incorrect information has been given for a period of one year from the moment when a final administrative decision establishing the irregularity has been taken.

Les candidats ou les soumissionnaires et les contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles sont exclus de l'octroi d'autres contrats, conformément à l'article 96 du règlement financier.
Applicants or tenderers and contractors who are found guilty of making false declarations, or are found to have seriously failed to meet their contractual obligations, shall be excluded from the award of further contracts as set out in Article 96 of the Financial Regulation.

1. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:
1. Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of: