C. considérant que sept membres de la Cour suprême ont jugé que l'OCP était contraire à la constitution, qu'en application du régime d'urgence, les droits fondamentaux des citoyens sont suspendus, s'agissant par exemple du droit à la sécurité de la personne, du droit à ne pas être arbitrairement arrêté et détenu, ainsi que de la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression,
C. whereas seven members of the Supreme Court ruled that the PCO was unconstitutional; whereas under this emergency rule citizens' fundamental rights, such as the right to security of the person, the right to freedom from arbitrary arrest and detention, as well as freedom of movement, assembly, association and speech, are suspended,
