Traduction de «l'ocm vitivinicole elles » (Français → Anglais) :

Puisqu'il s'agit de mesures relevant du champ d'application de l'OCM vitivinicole, elles doivent être examinées à la lumière de la législation en vigueur à l'époque, c'est-à-dire du règlement (CEE) no 822/87.
Since the measures concerned fall within the scope of the common organisation of the market in wine, they must be examined in the light of the legislation in force at that time, i.e. Regulation (EEC) No 822/87.

14. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux négociants de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les négociants qui auraient bénéficié de la distillation devraient être mis à même de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
14. Underlines that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO for wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows vintners to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production. During this transition period, vintners having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

Comme l’indique le règlement OCM unique, seules les dispositions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique.
As specified in the Single CMO Regulation, only those provisions of the wine sector which were not subject to any policy reforms were initially incorporated into the Single CMO Regulation.

A-t-elle l’intention de recourir à ce régime unique pour l’OCM vitivinicole?
Does the Commission intend to use the single scheme for the COM in wine?

A-t-elle l'intention de recourir à ce régime unique pour l'OCM vitivinicole?
Does the Commission intend to use the single scheme for the COM in wine?

Elle a considéré, au stade de l'ouverture de la procédure d'examen, que la «prime de gel» semblait constituer une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle pourrait être incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.
When the examination procedure was initiated, it considered that the ‘set-aside premium’ seemed to constitute operating aid likely to interfere with the mechanisms of the wine CMO and that it could therefore be incompatible with the applicable market and competition rules.

La Commission considère ainsi que la prime de gel constitue une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle est incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.
It considers that the set-aside premium constitutes operating aid likely to interfere with the mechanisms of the common organisation of the market in wine and that it is therefore incompatible with the applicable market and competition rules.

De plus, les autorités françaises soulignent que la prime de gel n'a pas porté atteinte aux mécanismes de l'OCM vitivinicole du fait de perturbations éventuelles qu'elle aurait pu entraîner sur le marché.
Moreover, the French authorities underline that the set-aside premium did not jeopardise the wine CMO mechanisms by potential market disturbances.