Traduction de «l'ocm unique actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

organisation commune de marché unique | OCM unique [Abbr.]
single CMO | single common market organisation | sCMO [Abbr.]

règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme c'était déjà le cas avec la réforme de la PAC de 2003, il est nécessaire, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues par le règlement OCM unique pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
As was the case with the CAP reform of 2003, with a view to enhancing the competitiveness of Community agriculture and promoting more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in the Single CMO Regulation for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

La Commission a communiqué aux ministres des informations sur son rapport sur la mise en œuvre de la réforme du secteur du vin de 2008 dans le cadre du règlement "OCM unique") actuel (doc. 17630/12).
The Commission briefed ministers on its report on the implementation of the 2008 wine reform within the framework of the current Single common market organisation (CMO) regulation (17630/12).

F. considérant que le règlement n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés (OCM unique), actuellement révisé dans le cadre du processus de réforme de la PAC, soutient des actions de promotion spécifiques pour les secteurs du vin et des fruits et légumes dans le cadre de programmes plus vastes; considérant que des actions de promotion pour des produits relevant de régimes de qualité alimentaire sont actuellement financées dans le cadre de la politique de développement rural;
F. whereas Regulation 1234/2007 on the single Common Market Organisation (SCMO), currently being overhauled as part of the CAP reform process, provides support for specific promotion measures for the wine, fruit and vegetable sectors as part of broader programmes; whereas promotional measures for products included in food quality schemes are currently financed under the rural development policy;

F. considérant que le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés (OCM unique), actuellement révisé dans le cadre du processus de réforme de la PAC, soutient des actions de promotion spécifiques pour les secteurs du vin et des fruits et légumes dans le cadre de programmes plus vastes; considérant que des actions de promotion pour des produits relevant de régimes de qualité alimentaire sont actuellement financées dans le cadre de la politique de développement rural;
F. whereas Regulation (EC) No 1234/2007 on the single Common Market Organisation (SCMO), currently being overhauled as part of the CAP reform process, provides support for specific promotion measures for the wine, fruit and vegetable sectors as part of broader programmes; whereas promotional measures for products included in food quality schemes are currently financed under the rural development policy;

(c) supprimer toutes les dispositions se rapportant à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et leur substituer les passages utiles de la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil (qui reproduit essentiellement, comme nous l'avons déjà mentionné, les dispositions correspondantes du règlement n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique actuellement en vigueur).
(c) to delete all provisions related to Article 43 (3) TFEU and to replace them by the respective content laid down in the already mentioned Commission proposal for a Council Regulation (which, as underlined above, essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007).

Le Conseil a adopté un règlement modifiant l'organisation commune des marchés actuelle (OCM unique) eu égard au régime de paiement unique et au soutien aux viticulteurs, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 46/12).
The Council adopted a regulation amending the current single common market organisation (single CMO) as regards the regime of the single payment scheme and support to vine-growers, following a first reading agreement with the European Parliament (46/12).

L’OCM unique permet d’abroger une cinquantaine d'actes du Conseil et remplace plus de 650 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par quelque 200 articles.
The single CMO allows the repeal of almost 50 Council acts and replaces more than 650 legal articles in the current regulations with around 200.

L'OCM unique proposée permettra d'abroger plus de 40 actes du Conseil et remplacera plus de 600 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par moins de 200 articles.
The proposed single CMO will allow the repeal of more than 40 Council acts and will replace more than 600 legal articles in the current regulations with less than 200.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.