Traduction de «l'ocde une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [ Principes directeurs pour des entreprises multinationales ]
OECD Guidelines for Multinational Enterprises [ Guidelines for Multinational Enterprises ]

Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance
OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
OECD Guidelines for Multinational Enterprises

Comité interministériel spécial sur l'étude de l'OCDE au sujet de l'impact des entreprises multinationales sur les possibilités nationales et scientifiques
Ad Hoc Inter-Departmental Committee on OECD Study of the Impact of Multinational Enterprises on National and Scientific Potentials

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;
- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.

Le gros des restrictions relatives à l'investissement étranger s'appliqueront à l'extérieur de la zone OCDE.Les entreprises doivent pouvoir compter sur un régime international qui inclura les économies à croissance rapide d'Asie, d'Europe centrale et orientale et de l'Amérique latine.
The preponderance of restrictions on foreign investment lie outside the OECD areaBusiness needs the benefits of an international regime to include the fast-growing countries of Asia, central and Eastern Europe, and Latin America.

La proposition de règlement repose sur une consultation publique, une analyse d'impact et des consultations approfondies menées avec l'OCDE, les entreprises, la société civile, ainsi qu'avec les institutions des pays producteurs.
The proposal for a Regulation is based on a public consultation, an impact assessment and extensive consultations with the OECD, business, civil society, as well as with institutions in producer countries.

17. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
17. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD National Contact Points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;

Cela veut dire que, dans 27 des 30 pays membres de l'OCDE, les entreprises semblables à MTS Allstream ont accès à des capitaux de partout dans le monde.
In short, in 27 out of 30 OECD countries, a company like MTS Allstream would be able to access capital from anywhere in the world.

Dans une étude intitulée « Examens territoriaux de l'OCDE: Canada 2002 », l'OCDE a conclu, et je cite: « Si l'on veut que l'économie du Québec passe à la vitesse supérieure, il convient d'améliorer la productivité des petites entreprises, (PME), d'améliorer les performances de gestion et d'acquérir les technologies efficientes».
In its study, “OECD Territorial Reviews: Canada”, the OECD concluded that “for the Quebec economy to move to a higher trajectory, the productivity of small businesses must be improved, management performance upgraded, and efficient technologies acquired”.

47. se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre des points de contact pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales dans toutes ses délégations situées dans des pays tiers où fonctionnent des entreprises ayant leur siège dans l'UE, comme le prévoit le budget 2002 pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique méridionale, pour garantir la présence de personnel suffisamment formé aux questions de RSE et pour intégrer le résultat du travail de ces points de contact dans les rapports réguliers des délégations auprès des institutions de l'UE, y compris le PE; demande en outre à la Commission de mettre en application les conclusions de sa conférence tenue au mois de mai 2001 concernant les lignes directrices de l'OCDE, de développer notamment les meilleures pratiques parmi les États membres (par exemple en liaison avec la conduite des points de contact nationaux), de convoquer des réunions au niveau de l'UE entre NCP et partenaires sociaux et ONG représentées, d'étudier l'expérience acquise avec les lignes directrices dans les entreprises européennes, de coordonner l'apport européen aux réunions de l'OCDE sur les lignes directrices, et d'aider les pays candidats à la fois pour qu'ils se rallient aux lignes directrices et apportent leur soutien aux nouveaux adhérents comme l'Estonie et la Lituanie;
47. Welcomes the Commission's intention to support the active promotion of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, invites the Commission to swiftly implement contact points for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises in all its delegations in third countries where EU-based companies operate – as provided for in the EU 2002 budget for Latin American, Asian and South African countries – , to ensure the presence of staff sufficiently trained in CSR matters, and to include the result of the work of those contact points in the regular reports of the Delegations to the EU institutions, including the EP; further calls on the Commission to implement the findings of its Conference held in May 2001 with regard to the OECD Guidelines, in particular to develop best practices amongst Member States (for example in relation to the conduct of National Contact Points); to convene meetings at EU level among NCPs with social partners and NGOs represented, to survey experience with the Guidelines among European companies, to coordinate European input to the OECD meetings on the Guidelines, and to assist candidate countries -both so they adhere to the Guidelines and to give support to new adherents like Estonia and Lithuania;

52. se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre des points de contact pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales dans toutes ses délégations situées dans des pays tiers où fonctionnent des entreprises ayant leur siège dans l'UE, comme le prévoit le budget 2002 pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique méridionale, pour garantir la présence de personnel suffisamment formé aux questions de RSE et pour intégrer le résultat du travail de ces points de contact dans les rapports réguliers des délégations auprès des institutions de l'UE, y compris le PE; demande en outre à la Commission de mettre en application les conclusions de sa conférence tenue au mois de mai 2001 concernant les lignes directrices de l'OCDE, de développer notamment les meilleures pratiques parmi les États membres (par exemple en liaison avec la conduite des points de contact nationaux), de convoquer des réunions au niveau de l'UE entre NCP et partenaires sociaux et ONG représentées, d'étudier l'expérience acquise avec les lignes directrices dans les entreprises européennes, de coordonner l'apport européen aux réunions de l'OCDE sur les lignes directrices, et d'aider les pays candidats à la fois pour qu'ils se rallient aux lignes directrices et apportent leur soutien aux nouveaux adhérents comme l'Estonie et la Lituanie;
52. Welcomes the Commission's intention to support the active promotion of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, invites the Commission to swiftly implement contact points for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises in all its delegations in third countries where EU based companies operate – as provided for in the EU 2002 budget for Latin American, Asian and South African countries – , to make sure the presence of staff sufficiently trained in CSR matters, and to include the result of the work of those contact points in the regular reports of the Delegations to the EU institutions, including the EP; further calls on the Commission to implement the findings of its Conference held in May 2001 with regard to the OECD Guidelines, in particular to develop best practices amongst Member States (for example in relation to the conduct of National Contact Points); to convene meetings at the EU level among NCPs with social partners and NGOs represented, to survey experience with the Guidelines among European Companies, to co-ordinate European input to the OECD meetings on the Guidelines, and to assist accession countries -both so they adhere to the Guidelines and give support to new adherents like Estonia and Lithuania;

Les principes directeurs de l'OCDE ont été révisés en juin 2000 par les ministres de l'OCDE et constituent le seul "code de conduite multilatéral" que les entreprises sont censées appliquer universellement.
The OECD Guidelines were reviewed in June 2000 by OECD Ministers and are the only multilaterally endorsed "code of conduct" that governments expect their companies to apply wherever these operate.