Traduction de «l'ocde relève également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne d'égal relèvement | trajectoire à relèvement constant | CEB [Abbr.]
curve of equal bearing | CEB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

Si vous retranchez la portion déjà couverte par l'ALENA, si vous retranchez également celle couverte par les accords de protection des investissements étrangers—lesquels ne relèvent pas de l'OCDE—il vous reste simplement ces 180 milliards de dollars.
If you chunk out the part that was already covered by NAFTA and then you chunk out the part that's covered by foreign investment protection agreements—these FIPAs, which are non-OECD—you're just left with the residual from $180 billion.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

Le Conseil a également invité le CPE à réaliser une étude sur les incitations économiques ayant une incidence sur la retraite, à la lumière de l'objectif fixé par la stratégie de Lisbonne consistant à relever le taux d'emploi des travailleurs plus âgés, tout en utilisant de manière appropriée les résultats de l'OCDE et des comités de l'UE concernés.
The Council also invited the EPC to produce a study on economic incentives affecting retirement, in the light of the Lisbon strategy target to raise the employment rates of older workers, whilst making appropriate use of the results of the OECD and of relevant EU Committees.

Bien que Clarkson soit une société reconnue dans le secteur et que ses données soient également utilisées par des organismes internationaux tels que l'OCDE, la Commission relève certains problèmes liés aux informations fournies.
While Clarkson is a well recognised company in the field and their data is also used by international organisations such as the OECD, the Commission sees a number of problems with regard to the information provided.