Vertaling van "l'ocde qui n'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]
Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

pays de l'OCDE [ pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques ]
OECD countries

Système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers | Système de l'OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international
OECD Forest Seed and Plant Scheme | OECD Scheme for the Certification of Forest Reproductive Material Moving in International Trade

Commission de liaison du Conseil de l'Europe avec l'OCDE | CE/OCDE [Abbr.]
Council of Europe Liaison Committee with OECD | CE/OCDE [Abbr.]

OCDE [ OECE | Organisation de coopération et de développement économiques | Organisation européenne de coopération économique ]
OECD [ OEEC | Organisation for Economic Cooperation and Development | Organisation for European Economic Cooperation ]

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

148. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;
148. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered;

répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l'évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés «boîtes à lettres», et promouvoir les contremesures qui s'imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l'OCDE, qui doit élaborer d'ici à juillet 2013 un plan d'action sur les moyens de traiter ce problème;
identify the channels and schemes allowing for tax evasion and tax avoidance, in particular by multinationals and through post box companies, and promote appropriate countermeasures; welcomes in this context the OECD report on tax base erosion and profit shifting and calls on the Commission to cooperate with the OECD who will establish an action plan on how to address this problem by July 2013;

(ak) répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l'évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés "boîtes à lettres", et promouvoir les contremesures qui s'imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l'OCDE, qui doit élaborer d'ici à juillet 2013 un plan d'action sur les moyens de traiter ce problème;
(ak) identify the channels and schemes allowing for tax evasion and tax avoidance, in particular by multinationals and through post box companies, and promote appropriate countermeasures; welcomes in this context the OECD report on tax base erosion and profit shifting and calls on the Commission to cooperate with the OECD who will establish an action plan on how to address this problem by July 2013;

Les agents tensioactifs sont considérés comme facilement biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l’un des cinq essais suivants est d’au moins 60 % en vingt-huit jours: essai au CO2 dans l’espace de tête [OCDE 310]; essai Sturm modifié d’évolution du dioxyde de carbone (CO2) [OCDE 301B, règlement (CE) no 440/2008 du Conseil (2), méthode C.4-C); test de la fiole fermée [OCDE 301D, règlement du Conseil (CE) no 440/2008, méthode C.4-E]; respirométrie manométrique [OCDE 301F, règlement (CE) no 440/2008, méthode C.4-D], ou test MITI (I) [OCDE 301C, règlement (CE) no 440/2008, méthode C.4-F], ou essais ISO équivalents.
Surfactants shall be considered as readily biodegradable if the level of biodegradability (mineralisation) measured in accordance with one of the five following tests is at least 60 % within 28 days: CO2 headspace test (OECD 310), carbon dioxide (CO2) Evolution Modified Sturm test (OECD 301B; Council Regulation (EC) No 440/2008 (2) method C.4-C), Closed Bottle test (OECD 301D; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-E), Manometric Respirometry (OECD 301F; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-D), or MITI (I) test (OECD 301C; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-F), or their equivalent ISO tests.

ou si, lorsqu’elle est testée selon l’une des méthodes d’essai OCDE 301 B, ISO 9439, OCDE 301 C, OCDE 302 C, OCDE 301 D, ISO 10707, OCDE 301 F, ISO 9408, ISO 10708 ou ISO 14593, elle présente un pourcentage de dégradation d’au moins 60 % en vingt-huit jours,
or if when tested with one of the methods OECD 301 B, ISO 9439, OECD 301 C, OECD 302 C, OECD 301 D, ISO 10707, OECD 301 F, ISO 9408, ISO 10708 or ISO 14593 it shows a percentage degradation of at least 60 % within 28 days,

Les agents tensioactifs sont considérés comme facilement biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l’un des cinq essais suivants est d’au moins 60 % en vingt-huit jours: essai au CO2 dans l’espace de tête (OCDE 310); test d’évolution du dioxyde de carbone (CO2) – essai Sturm modifié (OCDE 301 B; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-C), test de la fiole fermée (OCDE 301 D; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-E), respirométrie manométrique (OCDE 301F; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-D) ou test MITI (I) (OCDE 301C; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-D), ou essais ISO équivalents.
Surfactants shall be considered as readily biodegradable if the level of biodegradability (mineralisation) measured according to one of the five following tests is at least 60 % within 28 days: CO2 headspace test (OECD 310), Carbon dioxide (CO2) Evolution Modified Sturm test (OECD 301B; Council Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-C), Closed Bottle test (OECD 301D; Council Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-E), Manometric Respirometry (OECD 301F; Council Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-D), or MITI (I) test (OECD 301C; Council Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-D), or their equivalent ISO tests.

Les agents tensioactifs sont considérés comme facilement biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l'un des cinq essais suivants est d'au moins 60 % en vingt-huit jours: essai au CO2 dans l'espace de tête (OCDE 310); test d'évolution du dioxyde de carbone (CO2) — Essai Sturm modifié (OCDE 301 B; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-C); test de la fiole fermée (OCDE 301 D; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-E); respirométrie manométrique (OCDE 301 F; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.D) ou test MITI (I) (OCDE 301 C; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-F), ou essais ISO équivalents.
Surfactants shall be considered as readily biodegradable if the level of biodegradability (mineralisation) measured according to one of the five following tests is at least 60 % within 28 days: CO2 headspace test (OECD 310), carbon dioxide (CO2) Evolution Modified Sturm test (OECD 301B; Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-C), Closed Bottle test (OECD 301D; Directive 67/548/EEC Annex VC(4E)), Manometric Respirometry (OECD 301F; Directive 67/548/EEC Annex VC(4D)), or MITI (I) test (OECD 301C; Directive 67/548/EEC Annex VC(4F)), or their equivalent ISO tests.

Les agents tensioactifs sont considérés comme facilement biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l'un des cinq essais suivants est d'au moins 60 % en vingt-huit jours: essai au CO2 dans l'espace de tête (OCDE 310); test d'évolution du dioxyde de carbone (CO2) — essai Sturm modifié [(OCDE 301B; directive 67/548/CEE du Conseil (2), annexe V.C.4-C]; test de la fiole fermée (OCDE 301D; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-E); respirométrie manométrique (OCDE 301F; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-D) ou test MITI (I) (OCDE 301C; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-F), ou essais ISO équivalents.
Surfactants shall be considered as readily biodegradable if the level of biodegradability (mineralisation) measured according to one of the five following tests is at least 60 % within 28 days: CO2 headspace test (OECD 310), carbon dioxide (CO2) evolution modified Sturm test (OECD 301B; Council Directive 67/548/EEC (2) Annex V. C.4-C), closed bottle test (OECD 301D; Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-E), manometric respirometry (OECD 301F; Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-D), or MITI (I) test (OECD 301C; Directive 67/548/EEC Annex V.C.4-F), or their equivalent ISO tests.