Vertaling van "l'ocde ne s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]
Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe III A peut contenir une réserve prévoyant qu'une ou plusieurs de ses rubriques ne s'appliquent pas aux exportations vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas.
Annex IIIA may contain the proviso that one or more of the entries therein shall not apply for exports to countries to which the OECD Decision does not apply.

En fonction des caractéristiques physiques de l’agent tensioactif, un des essais suivants pourrait être utilisé pour confirmer la biodégradabilité facile, si le niveau de biodégradabilité facile est d’au moins 70 % en vingt-huit jours: disparition du carbone organique dissous (COD) [OCDE 301A, règlement (CE) no 440/2008, méthode C.4-A) ou essai de screening modifié de l’OCDE – disparition du COD (OCDE 301E; règlement (CE) no 440/2008, méthode C.4-B), ou essais ISO équivalents. La pertinence des méthodes d’essai basées sur la détermination du carbone organique dissous doit être dûment justifiée, car ces méthodes pourraient donner des résultats se rapportant au piégeage et non à la biodégradabilité. Le préconditionnement n’est pas utilisé pour les essais de biodégradabilité facile en aérobiose. Le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas.
Depending on the physical characteristics of the surfactant, one of the following tests might be used to confirm ready biodegradability, if the level of biodegradability is at least 70 % within 28 days: Dissolved Organic Carbon DOC Die-Away (OECD 301A; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-A) or Modified OECD Screening DOC Die-Away (OECD 301E; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-B), or their equivalent ISO tests. The applicability of test methods based on measurement of dissolved organic carbon needs to be appropriately justified as these methods could give results on the removal and not on the biodegradability.

En outre, elle participe aux réunions du forum CIRGL (Conférence internationale sur la région des Grands Lacs) – OCDE – groupe d’experts des Nations unies sur la mise en œuvre du devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en 3T (étain, tantale et tungstène) et en or. De même, elle encourage l’industrie à appliquer le guide de l’OCDE.
The Commission also participates in the meetings of the ICGLR (International Conference on Great Lakes Region)-OECD-UN Group of Experts on Due Diligence for Responsible Sourcing the 3Ts (tin, tungsten and tantalum) and Gold Supply Chains and also encourages the industry to implement the guidance.

3. Lorsqu'un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et le paragraphe 2 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.
3. Where waste destined for recovery is shipped through Member States from a country to which the OECD Decision does not apply to a country to which the OECD Decision applies or vice versa, paragraph 1 shall apply as regards the country to which the OECD Decision does not apply and paragraph 2 shall apply as regards the country to which the OECD Decision applies.

1. En cas de transfert au départ et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, l'article 47 s'applique mutatis mutandis.
1. Where waste destined for recovery is shipped through Member States from and to a country to which the OECD Decision does not apply, Article 47 shall apply mutatis mutandis

Les rubriques visées aux points d) et e) ne s’appliquent pas aux exportations à destination des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas.
The entries referred to in points (d) and (e) shall not apply for exports to countries to which the OECD Decision does not apply.

1. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas, et si les déchets sont destinés à être valorisés, l'article 31 s'applique.
1. When a shipment of waste takes place within the Community with transit via one or more third countries to which the OECD Decision does not apply, and the waste is destined for recovery, Article 31 shall apply.

- la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
- the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the "OECD Model Agreement") with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

(1) En janvier 2000, la Commission a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE (ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne qui n'appliquent pas encore la décision C(92) 39 final de l'OCDE).
(1) In January 2000, the Commission sent a note verbale to all non-OECD countries (plus Hungary and Poland which do not yet apply OECD Decision C(92) 39 final).

(1) En janvier, la Commission européenne a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE).
(1) In January, the European Commission sent a "note verbale" to all non-OECD countries (plus Hungary and Poland, which do not yet apply OECD Decision C(92)39 final).