Vertaling van "l'ocde commission envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]
Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]

Commission de liaison du Conseil de l'Europe avec l'OCDE | CE/OCDE [Abbr.]
Council of Europe Liaison Committee with OECD | CE/OCDE [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission de tourisme de l'OCDE
OECD Tourism Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a également invité la Commission «à envisager des initiatives législatives concernant des règles de communication obligatoire d'informations inspirées de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE en vue d'introduire des mesures dissuasives plus effectives destinées aux intermédiaires qui interviennent dans des montages ayant pour objet la fraude ou l'évasion fiscale».
The Council has also invited the Commission "to consider legislative initiatives on mandatory disclosure rules inspired by Action 12 of the OECD BEPS project with a view to introducing more effective disincentives for intermediaries who assist in tax evasion or avoidance schemes”.

AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;
AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;

6. invite la Commission à envisager l'élaboration de lignes directrices concernant la responsabilité sociale des entreprises européennes qui participent à l'extraction des matières premières dans les pays producteurs; invite les entreprises à assumer pleinement, dans les plus brefs délais, leur responsabilité sociale dans le cadre d'un engagement volontaire; demande que ces engagements soient conformes aux lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au principe de diligence raisonnable applicable aux chaînes d'approvisionnement, tel qu'énoncé dans le Guide de l'OCDE de 2010; demande à la Commission de contrôler et de promouvoir, conjointement avec les entreprises, l'efficacité de cette procédure d'engagement volontaire; rappelle dans ce contexte que toutes les entreprises devraient respecter le droit en vigueur dans leur pays d'accueil;
6. Calls on the Commission to consider drawing up guidelines on the social responsibility of European undertakings involved in the mining of raw materials in source countries; calls on undertakings to assume their social responsibility without delay in the form of a voluntary commitment; calls for these commitments to comply with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the principle of supply chain due diligence set out in the 2010 OECD Due Diligence Guidance; calls on the Commission, together with undertakings, to monitor and promote the effectiveness of this voluntary commitment process; recalls in this context that all undertakings should respect the law in force in their respective host countries;

Les activités devraient tenir compte des travaux en cours au niveau national et international, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Commission envisager la nécessité de consulter le groupe européen d’éthique concernant les implications éthiques, certaines étant couvertes dans son avis n° 19 intitulé «Aspects éthiques des banques de sang ombilical».
The activities should take account of ongoing work at national and international level, such as the activities of the Council of Europe and OECD The Commission will consider the need for an opinion from the European Group on Ethics regarding the ethical implications, some of which were covered in their Opinion No 19 “Ethical aspects of umbilical cord blood banking”.

À cette fin, la Commission envisage les mesures appropriées qui renvoient aux réglementations des Nations unies, aux normes CN et ISO et aux codes de l’OCDE».
To that end, the Commission is considering appropriate measures that include references to the United Nations regulations, CN and ISO standards, and OECD codes’.

- Dans ce cadre, la Commission et les États membres doivent envisager de subordonner l'accès aux marchés publics à l'acceptation et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales.
- In promoting CSR, Commission and Member States should consider making access to public procurement conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises.

11. demande à la Commission d'inclure dans toutes les futures négociations concernant les accords de commerce et de coopération avec les pays d'Amérique latine une référence aux orientations de l'OCDE sur la responsabilité d'entreprise dont la dernière version, datant de juin 2000, envisage explicitement l'extension aux pays non membres de l'OCDE;
11. Calls on the Commission to include into any future negotiations on trade and cooperation agreements with Latin American countries a reference to the OECD guidelines on Corporate Responsibility whose latest version, dating from June 2000, explicitly contemplates the possibility of application also to non-OECD countries;

Sur la base de la notification envoyée par l'État allemand, la Commission estime que toutes les conditions qu'elles a stipulées dans sa lettre SG(89)D/311 avec le détail des critères que les États membres doivent respecter pour l'octroi d'aides au développement, sont remplies dans le cas envisagé, y compris celles afférentes au pays bénéficiaire, au montant de l'élément subvention prévu par l'OCDE et au pays d'immatriculation du navire.
On the basis of the German Government' s notification, the Commission considers that all the requirements set in its letterSG(89)D/311 detailing the criteria which the Member States must adhere to when granting development aid are met in the case under appraisal, including the ones referring to the beneficiary country, the level of OECD grant element and the country of flagship.