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Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
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CS-OCDE
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Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE
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L'enseignement dans les pays de l'OCDE
OCDE
OECE
Organisation européenne de coopération économique
Pays de l'OCDE
Principes applicables en matière de prix de transfert

Traduction de «l'ocde applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations


règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships


Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]

Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]


Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE

A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries


pays de l'OCDE [ pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques ]

OECD countries


Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures


L'enseignement dans les pays de l'OCDE. Recueil d'information statistiques [ L'enseignement dans les pays de l'OCDE ]

Education in OECD countries. A compendium of statistical information [ Education in OECD countries ]


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


OCDE [ OECE | Organisation de coopération et de développement économiques | Organisation européenne de coopération économique ]

OECD [ OEEC | Organisation for Economic Cooperation and Development | Organisation for European Economic Cooperation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— d'élaborer, en se fondant sur sa propre expérience et sur une analyse des nouveaux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, des lignes directrices de l'Union sur l'application desdits principes et la manière de les interpréter dans le contexte de l'Union, afin:

— to develop, based on its experience and on analysis of the new OECD principles on transfer pricing, specific Union Guidelines setting out how the OECD principles should be applied and how they should be interpreted within the Union context, so as to:


— d'élaborer, en se fondant sur sa propre expérience et sur une analyse des nouveaux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, des lignes directrices de l'Union sur l'application desdits principes et la manière de les interpréter dans le contexte de l'Union, afin:

— to develop, based on its experience and on analysis of the new OECD principles on transfer pricing, specific Union Guidelines setting out how the OECD principles should be applied and how they should be interpreted within the Union context, so as to:


d'élaborer, en se fondant sur sa propre expérience et sur une analyse des nouveaux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, des lignes directrices de l'Union sur l'application desdits principes et la manière de les interpréter dans le contexte de l'Union, afin:

to develop, based on its experience and on analysis of the new OECD principles on transfer pricing, specific Union Guidelines setting out how the OECD principles should be applied and how they should be interpreted within the Union context, so as to:


L'objectif au cours de la prochaine année est d'étoffer le programme et d'y arriver de façon à ce que les partenaires régionaux obtiennent des avantages réels tout en tenant compte, du point de vue de l'OCDE, du genre de travail, qu'il s'agisse d'investissement, de PME, d'éducation ou d'impôt, pour qu'on obtienne au bout du compte un potentiel de croissance et des normes de l'OCDE applicables dans la région.

The objective over the next year is to figure out what that meat will be and to do so in a way that the regional partners themselves see some real benefit to them but that also reflects, from an OECD perspective, the kinds of work, whether it's on investment, SMEs, education or tax, where we see some potential for ultimately increasing growth rates and ultimately ensuring that the norms and standards set by the OECD have broader applicability into this region.


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M. David: Les prix étaient fondés sur les taux consensuels de l'OCDE applicables aux prêts consentis aux emprunteurs de chaque pays.

Mr. David: They were priced then on the basis of the OECD consensus rate for loans to borrowers in this particular country.


30". fiche de réception UE par type": le document établi d'après le modèle prévu par les actes d'exécutions mentionnés à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 2, ou la fiche de communication reproduite dans les règlements de la CEE-ONU ou les codes de l'OCDE applicables visés à l'annexe I;

30". EU type-approval certificate" means the document based on the template set out in the implementing acts referred to in Article 15(4) and Article 16(2) or the communication form set out in the relevant UNECE regulations or OECD codes listed in Annex I;


Enfin je suis content que la Commission soutienne la nécessité de renforcer les exigences en matière d’échange d’informations fiscales, comme prévu dans l’accord type de l’OCDE applicable à 12 États.

Finally, I am glad the Commission supports the need for tightening the requirements for tax information exchange as stipulated by the OECD model agreement applicable to 12 States.


Les administrations fiscales consacrent des ressources toujours plus importantes à cette question, alors que, de leur côté, les entreprises attirent l'attention sur les difficultés et les coûts auxquels elles doivent faire face pour s'efforcer de respecter les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert ainsi que leurs interprétations divergentes d'un État membre à l'autre de l'UE.

Tax administrations are devoting increasing resources to this area while at the same time enterprises point to the complexities and costs that they encounter in endeavouring to comply with the Transfer Pricing Guidelines of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and their different interpretation in EU Member States.


Le Conseil a adopté une décision concernant certaines modifications de l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ces modifications concernent l'application par l'UE d'une série de mesures élaborées par les participants à l'arrangement de l'OCDE concernant notamment les travaux futurs (Annexe IX) et la mise en oeuvre de certaines dispositions déjà agréées (Annexe X - "Modalités d'application de la solution globale Schaerer").

The Council adopted a Decision on amendments to the OECD Arrangement on Guidelines in the field of Officially Supported Export Credits (these amendments concern the application by the EU of a number of measures drawn up by the Participants to the OECD Arrangement with respect in particular to future work (Annex IX) and the implementation of provisions already approved (Annex X – rules for implementation of the Schaerer package).


La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - inci ...[+++]

The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the considerati ...[+++]


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