Traduction de «l'occasion lorsqu'elles estiment » (Français → Anglais) :

Je vous ferais humblement remarquer qu'il aurait peut-être fallu répondre aux conséquences de l'arrêt Campbell et Shirose dans le cadre d'un autre texte de loi, parce que plus j'entends des témoignages à ce sujet—et ce n'est pas une critique, parce qu'il y a d'autres organisations que la police qui procède ainsi à l'occasion lorsqu'elles estiment que leurs conditions de travail ont besoin d'être précisées—plus je me rends compte que la police fait en quelque sorte le minimum en la matière.
I would respectfully suggest that the project of responding to the consequences of Campbell and Shirose probably should have been a separate piece of legislation, because the more I hear testimony on this—and I don't say this critically, because it's more than just police who do this, sometimes, when they feel they need to have their work situation clarified—it almost sounds as if we have a work-to-rule situation on the part of the police.

Le projet de loi leur offre en effet des recours lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes du système.
The legislation would give them recourse when they felt that they had been further victimized by the system.

5. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
5. Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

Les autorités compétentes informent l'AEMF lorsqu'elles estiment que cette activité comporte un risque systémique.
Competent authorities shall inform ESMA regarding any perceived systemic risk from this activity.

les parties auront aussi la possibilité de le saisir lorsqu'elles estiment qu'elles ne devraient pas être obligées à répondre à des questions qui pourraient les contraindre à admettre une infraction;
Parties will also be able to refer the matter to the Hearing Officer if they feel that they should not be compelled to reply to questions that might force them to admit to an infringement.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir adopter des orientations définissant des exigences minimales en matière de qualité de service en vertu de la directive 2002/22/CE et prendre d'autres mesures lorsqu'elles estiment que ces autres mesures correctives n'ont pas été opérantes en ce qui concerne les intérêts des utilisateurs et toute autre circonstance pertinente.
It should also be possible for national regulatory authorities to issue guidelines setting minimum quality of service requirements under Directive 2002/22/EC and to take other measures where such other remedies have, in their judgement, not been effective with regard to the interests of users and all other relevant circumstances.

21. Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles des biens corporels d'un autre type que ceux visés aux points 13 à 19 lorsqu'elles estiment que les conditions suivantes sont remplies:
21. The competent authorities may recognise as eligible collateral physical items of a type other than those types indicated in points 13 to 19 if satisfied as to the following:

Les modalités de l'évaluation des titres de créance sont examinées par les autorités compétentes, qui rejettent l'appréciation effectuée par un établissement lorsqu'elles estiment qu'un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément éligible.
The manner in which the debt instruments are assessed shall be subject to scrutiny by the competent authorities, which shall overturn the judgment of the institution if they consider that the instruments concerned are subject to too high a degree of specific risk to be qualifying items.

Pour les cas ponctuels, la Commission a mis en place le réseau SOLVIT (voir IP/02/1110): il permet aux entreprises de s'adresser gratuitement à un centre SOLVIT dans leur État membre lorsqu'elles estiment qu'une administration d'un autre État membre les prive de droits qui leur sont conférés par la législation communautaire.
For individual cases, the Commission has set up the SOLVIT network (see IP/02/1110) under which a business which believes its rights under EU law are being denied by another Member State's administration can go, again free of charge, to a SOLVIT centre in its own Member State.

Le projet de loi permettrait aux autorités provinciales de la faune d'intenter des poursuites en vertu des lois provinciales appropriées ou, lorsqu'elles estiment un cas flagrant, en vertu du Code criminel.
The bill would give provincial wildlife authorities the option of proceeding with charges under the relevant provincial legislation or, if they thought it is a very egregious case, they could proceed under the criminal code.