Vertaling van "l'occasion d'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur l'échange d'information de sécurité à l'occasion de procédures judiciaires
Working Group on the Use of Security Intelligence in Judicial Proceedings

gérant de magasin d'occasion | gérante de magasin d'occasion | gérant de magasin d'occasion/gérante de magasin d'occasion | responsable de magasin de deuxième main
thrift shop manager | vintage clothes store manager | charity shop manager | second-hand shop manager

aéronef d'occasion | aéronef usagé | appareil d'occasion | avion d'occasion
second-hand aircraft | used aircraft

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

marchandise d'occasion [ produit d'occasion | article d'occasion | occasion ]
secondhand merchandise [ second-hand good | pre-owned merchandise | preowned goods | second-hand goods ]

actifs d'occasion | immobilisations d'occasion
second-hand asset | used asset

vendeur de voitures d'occasion [ vendeur d'automobiles d'occasion | vendeur d'autos d'occasion ]
used car dealer [ used-car dealer ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Une cour d’appel peut exercer, relativement aux procédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au paragraphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sentences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’appelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un appel, ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à cet appel.
(3) A court of appeal may exercise, in relation to proceedings in the court, any powers not mentioned in subsection (1) that may be exercised by the court on appeals in civil matters, and may issue any process that is necessary to enforce the orders or sentences of the court, but no costs shall be allowed to the appellant or respondent on the hearing and determination of an appeal or on any proceedings preliminary or incidental thereto.

Je crois que le Canada devrait accorder son appui à une telle démarche, qui aura pour effet essentiel de proposer une forme d'aide juridique—j'emploie cette expression faute de mieux—aux pays en développement qui s'intéressent au droit commercial; ils pourront ainsi faire appel à des avocats qualifiés spécialisés en droit commercial à l'occasion de procédures qui les opposeront à des pays développés.
It seems to me Canada ought to be supporting a process like that, which would essentially provide a well-qualified, legal-aid-type—for lack of a better word—clinic for developing countries to participate in trade law by providing them with properly qualified trade lawyers to initiate or defend trade law proceedings against developed countries.

15. rappelle la position adoptée à l'occasion des procédures budgétaires antérieures, à savoir qu'il attend de toutes les institutions qu'elles continuent à s'efforcer de réaliser des économies et à faire preuve d'un degré élevé de discipline budgétaire lors de l'établissement de l'état prévisionnel de leur budget;
15. Repeats the position adopted in previous budget cycles that it expects all the institutions to continue to demonstrate efforts in seeking savings and maintaining a high degree of budgetary discipline when drawing up their budget estimates;

17. rappelle la position adoptée à l'occasion des procédures budgétaires antérieures, à savoir qu'il attend de toutes les institutions qu'elles continuent à s'efforcer de réaliser des économies et à faire preuve d'un degré élevé de discipline budgétaire lors de l'établissement de l'état prévisionnel de leur budget;
17. Repeats the position adopted in previous budget cycles that it expects all the institutions to continue to demonstrate efforts in seeking savings and maintaining a high degree of budgetary discipline when drawing up their budget estimates;

2. compte tenu des problèmes rencontrés à l'occasion des procédures de décharge 2007 et 2008, réaffirme la position qu'il a prise dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000 , selon laquelle ’[.] par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques ’;
2. In view of the problems encountered in the 2007 and 2008 discharge procedures, reaffirms its position taken in its decision of 25 April 2002 on discharge in respect of the financial year 2000 that ’[...] the European Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget; considers that in view of the increasingly operational nature of expenditure, financed under the Council's administrative budget, in the fields of foreign affairs, security and defence policy, and justice and home affairs, the scope of this arrangement should be clarified with a view to distinguishing traditional administrative expenditure from operations in these new policy areas ’;

21. invite la Commission à aborder la question de la dette "détestable" ou illégitime, c'est-à-dire des dettes dues à des prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou inéquitables, et des principes de la finance responsable lors des négociations bilatérales et multilatérales sur l'allègement de la dette; salue la demande de la Commission d'intervenir pour limiter, à l'occasion de procédures judiciaires, les droits des créanciers commerciaux et des fonds vautours à être remboursés;
21. Calls on the Commission to address the issue of 'odious' or illegitimate debts, meaning debts having arisen from irresponsible, self-interested, reckless or unfair lending and the principles of responsible finance in bilateral and multilateral negotiations on debt relief; welcomes the Commission's call for action to limit the rights of commercial creditors and vulture funds to be repaid, in the event of judicial proceedings;

5. rappelle qu'au terme des négociations sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudrait se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi-parcours 2008-2009, comme le prévoit la déclaration 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ainsi qu'à l'occasion des procédures budgétaires annuelles, si possible en privilégiant une plus grande souplesse et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle que, comme il l'a fait observer dans sa déclaration unilatérale lors du trilogue du 2 avril 2009, la Commission devrait prendre en compte, lors du processus de réexamen à mi-parcours, les principes énoncés dans la résolution qu'il a adoptée le 25 mars 2009;
5. Reiterates that deficits and leftovers are still unresolved from the outcome of the negotiations of the IIA of 17 May 2006 and that these deficits should be addressed in the 2008-2009 mid-term review, as provided for in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006, as well as in the course of the annual budgetary procedures, if possible through more flexibility and in any case by all means foreseen by the IIA of 17 May 2006; recalls, as stated by Parliament in its unilateral declaration during Trilogue on 2 April 2009, that the Commission should take on board during the mid-term review process the principles laid down in its resolution adopted on 25 March 2009;

Mon projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d'accorder à toutes les personnes témoignant à l'occasion de procédures relatives à une infraction d'ordre criminel et sexuel, ou dans laquelle est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence, la même protection dont jouissent actuellement les témoins âgés de moins de 18 ans, en vertu du Code criminel.
The purpose of my bill is to amend the Criminal Code in order to give the same protection to any person testifying in proceedings in which the accused is charged with a criminal offence of sexual assault or in which violence against the person is alleged to have been used, threatened or attempted that is currently available under the criminal code to witnesses under the age of eighteen.

« (2) À l'occasion des procédures relatives au recours prévu aux articles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c'est indiqué, par la tenue d'audiences à huis clos et l'audition d'arguments en l'absence d'une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu de l'article 4.9 de l'annexe 1».
" (2) In any proceedings arising from an application made under section 14 or 15, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, receiving representations ex parte and conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or other material that the organization would be authorized to refuse to disclose if it were requested under clause 4.9 of Schedule 1" .

- 6 - - Pêche A l'occasion des procédures centrées sur la législation britannique en matière d'octroi de licence et de pavillon aux navires de pêche, la Commission avait repris l'examen de la situation législative en la matière dans les autres Etats membres.
- 6 - - Fisheries In conjunction with the legal proceedings brought against British legislation on the granting of licences and flag rights to fishing vessels, the Commission also reviewed the legislative position in the other Member States.