Traduction de «l'occasion d'enquêtes publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Banks: Pourriez-vous nous dire, sans que cela nuise aux négociations, si on demande les éléments suivants: d'abord, que la fondation soit assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques; ensuite, que le vérificateur général du Canada soit le vérificateur de la fondation; et, troisièmement, sinon, que la fondation soit assujettie à ce que le vérificateur général appelle une enquête spéciale, qui est une enquête que l'on mène à l'occasion pour des agences quasi publiques?
Senator Banks: Can you tell us, to the extent that you are able without messing up the negotiations, whether the following is being asked for: first, that the foundation be subject to the Financial Administration Act; second, that the Auditor General of Canada might be the auditor of the foundation; and third, if not, will the foundation be subject to what the Auditor General calls a ``special investigation,'' which is something she does on occasion to quasi-agencies of government?

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du renouvellement de la fonction publique coprésidé par Roy Cullen et Paul Forseth soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait au renouvellement de la fonction publique, y compris les initiatives récentes et actuelles, le rôle et l’efficacité des ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la fonction publique, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on Public Service Renewal co-chaired by Roy Cullen and Paul Forseth be established to inquire into all matters relating to the renewal of the Public Service, including recent and current initiatives, the role and effectiveness of departments and agencies with responsibilities relating to the public service, and related legislation; and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

Par conséquent, je saisis l’occasion pour demander aux autorités britanniques de convoquer le tribunal du coroner dès que possible, afin d’établir et d’exposer publiquement les circonstances et la cause du décès et d’identifier officiellement les personnes recherchées pour meurtre dans le cadre des enquêtes policières.
I therefore take this opportunity to call on the British authorities to convene a coroner’s court as soon as possible to establish and publicly state the circumstances and cause of death and formally identify those wanted in connection with the police investigations for murder.

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002; souligne que l'IASCF/IASB manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité et qu'elles ne sont pas soumises aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement, les institutions de l'UE n'ayant pas mis en place les procédures et pratiques de consultation et de décision démocratiques qui régissent le processus législatif de l'Union; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, par exemple par des réunions biannuelles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes, par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques, etc.;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker for the EU by Regulation (EC) No 1606/2002; underlines that the IASCF/IASB lack transparency, legitimacy, accountability and are not under the control of any democratically elected parliament or government, without the EU institutions having established the accompanying procedures and practices of consultation and democratic decision-making that are usual in its own legislative procedures; welcomes, however, that the IASCF/IASB have sought to improve these deficiencies, for example through twice-yearly meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, through impact assessments for new standards, through the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations, etc.;

Une présentation publique des conclusions préliminaires de cette enquête aura lieu à Bruxelles le 16 février 2006, et toutes les personnes intéressées pourront, à cette occasion, faire part de leurs observations à ce sujet.
A public presentation of the preliminary findings of this inquiry will be held in Brussels on 16 February 2006 and an opportunity to comment will be given.

Un traitement plus ciblé des cas les plus pertinents et une diminution de la durée moyenne des enquêtes: telles sont certaines des constatations figurant dans le Rapport d'activité supplémentaire pour l'année 2004 publié cet après midi à Bruxelles par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à l’occasion de l’Audition publique à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen concernant « La révision du règlement relatif aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte anti-fraude ».
A sharper focus on the most relevant cases and a shorter average duration of investigations: These and other results emerge from the Supplementary Activity Report for the Year 2004 which the European Anti-fraud Office (OLAF) releases this afternoon in Brussels, on the occasion of the Public Hearing on OLAF organised by the European Parliament's Committee on Budgetary Control: "The Revision of the Regulation on the European Anti-Fraud Office".

Comme le député l'a mentionné dans son discours, l'ancien premier ministre avait demandé au gouvernement conservateur de l'époque d'ordonner une enquête publique ou une enquête judiciaire, mais les libéraux, qui sont au pouvoir maintenant, refusent de le faire alors qu'ils en ont l'occasion.
There has been ample time. As he already mentioned in his speech, the former prime minister called on the former government, the Conservative government, to set up a public inquiry or a judicial inquiry but now that the Liberals are in power they are refusing to do it.