Vertaling van "l'obtention des éléments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'obtention des éléments de preuve
evidence-gathering order

ordonnance d'obtention d'éléments de preuve
gathering of evidence order

obtention d'éléments de preuve
gathering of evidence

collecte et évaluation des éléments probants | obtention et analyse des éléments probants
evidence gathering and evaluation | evidence gathering and analysis

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale
plant breeding | plant improvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

accélérer l'obtention d'éléments de preuves au moyen du mandat européen d'obtention de preuves et simplifier l'admissibilité des éléments de preuve en insistant sur le principe de la reconnaissance mutuelle
speeding up the obtaining of evidence by means of the European Evidence Warrant and simplifying the admissibility of evidence by underlining the principle of mutual recognition

L'accord prévoit un large éventail de mesures, notamment l'obtention d'éléments de preuve, la saisie d'objets, l'obtention d'informations bancaires, la réalisation d'auditions et le recueil de témoignages par vidéoconférence.
The agreement provides for a wide range of measures, including taking of evidence, seizing proceeds of crime, obtaining bank information and conducting hearings and taking of testimony by videoconferencing.

L'accord prévoit un large éventail de mesures, notamment l'obtention d'éléments de preuve, la saisie du produit d'activités criminelles, l'obtention d'informations bancaires, la réalisation d'auditions et le recueil de témoignages par vidéoconférence.
The agreement provides for a wide range of measures, including the taking of evidence, the seizure of the proceeds of crime, obtaining bank information and conducting hearings and taking of testimony by videoconferencing.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

La circonstance que la personne qui constitue la base est également le créateur des éléments qui y sont contenus n’exclut pas que sa base puisse être protégée par le droit sui generis, à condition qu’elle établisse que l’obtention desdits éléments, leur vérification ou leur présentation a donné lieu à un investissement substantiel, autonome par rapport à la création de ces éléments.
The fact that the maker of a database is also the creator of the materials contained in it does not exclude that database from the protection of the sui generis right, provided that he establishes that the obtaining of those materials, their verification or their presentation required substantial investment in quantitative or qualitative terms, which was independent of the resources used to create those materials.

17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.
17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.

Avant d'envoyer à l'étranger des documents ou autres choses saisies ou des éléments de preuve obtenus suite à l'émission d'une ordonnance d'obtention d'éléments de preuve, un juge prendra en considération toute représentation pertinente présentée par le ministre de la Justice, le commissaire de la concurrence, la personne de qui on a obtenu les éléments de preuve ou toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci.
Before sending abroad any record or thing seized, or any evidence obtained as a result of the issuance of an evidence-gathering order, a judge will consider all relevant representations from the persons from whom the evidence was obtained, any person who claims to have an interest in such evidence, the Minister of Justice and the Commissioner of Competition.