Vertaling van "l'obtention de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

telle vie, telle fin
as we live so we will end

sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale
plant breeding | plant improvement

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) fixe le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») pendant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 2100/94.
Article 9(1) of Commission Regulation (EC) No 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office (2), sets out the level of the fee payable to the Community Plant Variety Office (‘the Office’), for each year of the duration of a Community plant variety right as provided for in Article 113(2)(d) of Regulation (EC) No 2100/94.

– vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, telle que révisée à Genève le 19 mars 1991,
– having regard to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants, as revised at Geneva on 19 March 1991,

- vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, telle que révisée à Genève le 19 mars 1991,
- having regard to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants, as revised at Geneva on 19 March 1991,

En outre, l’obtention de telles preuves dans des circonstances similaires au sein de l’État d’émission doit être prévue dans son droit national.
In addition, the acquisition of such evidence under similar circumstances in the issuing state must be provided for in its national law.

L'obtention de telles informations doit permettre à l'autorité compétente de statuer de manière objective et impartiale.
Such information must be obtained in order to allow the relevant authority to act objectively and impartially.

5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.

Pour les produits spécialisés du secteur industriel et institutionnel qui sont fabriqués en petites quantités pour des applications très spécifiques, il devrait être possible d'obtenir des dérogations, même si les limites de biodégradabilité ne sont pas respectées, par une procédure d'évaluation des risques sur plusieurs niveaux réduisant les coûts d'obtention de telles dérogations.
For specialised industrial and institutional products which are produced in small quantities for very specific applications it should be possible to obtain derogations even if the biodegradability limits are not fulfilled and by a tiered risk assessment procedure which reduces the cost of obtaining such derogations.

Et je voudrais vous dire, simplement, dans l'intimité de cet hémicycle - qui, visiblement, est plutôt intime aujourd'hui -, que la présidence espagnole fait tout son possible pour présenter un paquet qui permette à tous les pays désireux d'accueillir des sièges d'agences européennes - dans la mesure où il semble que l'obtention de telle ou telle agence soit une question de vie ou de mort pour tous ces pays - de parvenir à un accord.
And I would like to tell you, simply, in the intimacy of this hemicycle – which is certainly quite intimate today – that the Spanish Presidency is doing everything it can to put together a package that will allow all countries that aspire to host headquarters of European Agencies – given that to get a particular agency in one’s country appears to be a matter of life of death to all concerned – to come to an agreement.

1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2100/94, est prorogée, en ce qui concerne les variétés de pommes de terre, d'une nouvelle durée de cinq ans, sans préjudice des dispositions de l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement.
1. The duration of the Community plant variety right, as provided for in Article 19 (1) of Regulation (EC) No 2100/94 shall in respect of varieties of potatoes, be extended by a further five years, without prejudice to the provisions of Article 116 (4) indent of the said Regulation.