Traduction de «l'obtention de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Taux d'obtention de diplôme et nombre d'années avant l'obtention du diplôme pour les programmes de doctorat au Canada
Graduation rates and times to completion for doctoral programs in Canada

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles nationales ne permettant pas au titulaire de la protection d’une obtention végétale de solliciter, sous le bénéfice du droit matériel, le remboursement des dépens d’une action en référé pour contrefaçon de son titre définitivement mis à sa charge même s’il gagne ensuite le procès engagé au fond pour la même contrefaçon, sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales?
Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which the holder of the plant variety right ordered by decision having the force of law to pay the costs of interlocutory proceedings in which a temporary injunction was sought on the basis of an infringement of plant variety rights cannot claim reimbursement of those costs on the basis of arguments of substantive law even if, in the main proceedings relating to the same plant variety right infringement, his action is successful?

6. Compte tenu de la proximité du programme AAL de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du programme.
6. In line with the close-to-market nature of the AAL Programme and in compliance with the rules set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, the AALA shall establish appropriate minimum performance targets for time to grant and time to payment in accordance with the [Rules for Participation and][the Financial Regulation] and ensure compliance with them by Participating States during the implementation of the AAL Programme.

43. invite la Commission à prévoir des mesures spécifiques qui simplifient les règles d'audit et de contrôle, en appliquant le principe directeur «une autorité de gestion par programme», permettent une forfaitisation plus systématique des coûts et le financement de petits projets à l'aide de montants fixes, définissent un cadre plus précis pour les règles européennes d'éligibilité des dépenses, assurent une flexibilité dans l'application des dégagements d'office, augmentent l'assistance technique afin que les autorités de gestion puissent mettre l'accent sur l'émergence et l'accompagnement stratégique des projets et l'obtention de résultats, plutôt que sur les seuls aspects de gestion et de conformité administrative des dossiers;
43. Invites the Commission to propose specific measures which simplify rules on auditing and control, with ‘one management authority per programme’ as a guiding principle, authorise more systematic standard-rate costing and the funding of small projects by means of fixed amounts, lay down more detailed EU rules on eligibility for funding, make for greater flexibility in the implementation of automatic decommitments, increase technical assistance with a view to ensuring that the management bodies concentrate more on the launching and strategic support of projects and delivery of results, rather than merely on management and whether applications comply with administrative rules;

1. Les États membres veillent à ce que l’obtention ait lieu dans, ou soit effectuée par, des organismes d’obtention respectant les règles établies dans la présente directive.
1. Member States shall ensure that the procurement takes place in, or is carried out by, procurement organisations that comply with the rules laid down in this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que l'obtention ait lieu dans des organismes d'obtention respectant les règles établies dans la présente directive.
1. Member States shall ensure that the procurement takes place in procurement organisations that comply with the rules laid down in this Directive.

Toute mesure rendue nécessaire par le mandat européen d’obtention de preuves est prise selon les règles de procédure applicables dans l’État d’exécution.
Any measures rendered necessary by the EEW shall be taken in accordance with the applicable procedural rules of the executing State.

Le reste du programme de fusion, visant à améliorer les connaissances scientifiques et technologiques en vue de l'obtention à bref délai de l'énergie de fusion, sera mis en œuvre sous la responsabilité directe de la Commission assistée d'un comité consultatif, comme prévu par le règlement (CE) n°.du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) 1 (ci-après les "règles de participation").
The rest of the fusion programme, aiming at improving scientific and technological knowledge for the fast realisation of fusion energy, will be implemented under the direct responsibility of the Commission, assisted by a consultative committee as specified in Regulation (EC) No .of the European Parliament and of the Council laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) 1 ('the rules for participation').

En 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui établit des règles de procédure visant à faciliter l'obtention des preuves dans un autre État membre.
In 2001 the Council of the European Union adopted Regulation (EC) No 1206/2001 on the cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters which lays down procedural rules to make it easier to take evidence in another Member State.