Traduction de «l'obtention de mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

spectromètre radar de mesure des vagues marines [ radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique ]
radar ocean wave spectrometer

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

spectromètre radar de mesure des vagues marines | spectromètre radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrometer | ROWS

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression « bref délai » doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.
2. For the purposes of Article 13(1) of the Convention, “speedy” in the context of obtaining relief means within such number of working days from the date of filing of the application for relief as is specified in a declaration made by the Contracting State in which the application is made.

2. Aux fins du paragraphe précédent, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression « bref délai » doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande, indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.
2. For the purposes of the preceding paragraph, “speedy” in the context of obtaining relief means within such number of working days from the date of filing of the application for relief as is specified in a declaration made by the Contracting State in which the application is made.

i) dans le cas d’un projet de production, un programme d’acquisition des données relatives au champ, élaboré de manière à permettre l’obtention des mesures de la pression du gisement, des échantillons de fluide, des diagraphies en puits tubé et des essais d’écoulement de formation du puits nécessaires à une évaluation complète de la performance des puits d’exploitation, des scénarios d’épuisement du gisement et du champ;
(i) in the case of a production project, a field data acquisition program that allows sufficient pool pressure measurements, fluid samples, cased hole logs and formation flow tests for a comprehensive assessment of the performance of development wells, pool depletion schemes and the field;

(5) Des procédures nationales visant à l'obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions d'octroi de ces mesures et l'efficacité de leur mise en œuvre varient considérablement.
(5) National procedures for obtaining protective measures such as account preservation orders exist in all Member States, but the conditions for the grant of such measures and the efficiency of their implementation vary considerably.

(7) Des procédures nationales visant à l'obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions de délivrance de la mesure et l'efficacité de sa mise en œuvre varient considérablement.
(7) National procedures for obtaining protective measures such as account preservation orders exist in all Member States but the conditions of issue of the measure and the efficiency of its implementation vary considerably.

(8) La procédure établie par le présent règlement devrait constituer un moyen facultatif pour le demandeur de faire valoir ses droits, en lieu et place des procédures nationales en vigueur d'obtention de mesures conservatoires.
(8) The procedure established by this Regulation should constitute an optional means for the claimant to assert his rights which is available as an alternative to existing procedures for obtaining protective measures under national law.

Il est expressément question de l'accès aux marchés, des droits, de l'administration des contingents tarifaires, des mesures de soutien, qu'il s'agisse de mesures nationales ou de subventions des exportations, de l'obtention de meilleures règles sur les entreprises commerciales d'État ce qui comprend une mention dans la loi concernant l'obtention de la transparence des prix de l'obtention de meilleures règles pour les produits issus de la biotechnologie et de la garantie que les règles relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont maintenues et sont efficaces.
The issues that they cite specifically are market access issues, tariffs, the administration of tariff-rate quotas, support measures, whether it is domestic support or export-subsidy measures, obtaining improved and better rules on state trading enterprises and they include a reference in the legislation to obtaining improved price transparency obtaining better rules for products generated by biotechnology, and ensuring that the rules related to sanitary and phyto-sanitary measures are maintained and effective.

Elle estime que les créditeurs pourraient bénéficier de l'instauration d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'UE, pour l'obtention de mesures provisoires sous la forme: 1) d'une injonction à communiquer des informations sur les actifs susceptibles de faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice
She considers that creditors could benefit by the introduction of a simple, flexible procedure which could be effective throughout the EU for obtaining provisional measures in the shape of (1) an order to disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment; (2) an order preserving assets pending enforcement.

1.2.2 Toutefois, si les dimensions de la surface réfléchissante rendent impossible l'obtention des mesures dans les directions définies au point 1.1.1.5 de l'annexe I, les services techniques chargés des essais peuvent procéder à des mesures en ce point dans deux directions perpendiculaires aussi proches que possible de celles prescrites ci-avant.
1.2.2. Where, owing to the size of the reflecting surface, it is impossible to obtain measurements in the directions defined in point 1.1.1.5.of Annex I, the technical services responsible for the tests may take measurements at the said point in two perpendicular directions as close as possible to those prescribed above.

Le solliciteur général du Canada peut ordonner au titulaire de licence de fournir tout service a) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’il croit que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celle‑ci des fonctions visées au paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, b) au Service canadien du renseignement de sécurité, s’il croit que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celui-ci des fonctions visées par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou c) au gouvernement du Canada, s’il croit que l’obtention du service est souhaitable en ce qui touche la protection des infrastructures essentielles ou les mesures et interventions d’urgence.
The Solicitor General of Canada may order a licensee to provide any service (a) to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) that the Solicitor General believes is desirable for the fulfilment of the RCMP’s responsibilities under subsection 6(1) of the Security Offences Act; (b) to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) that the Solicitor General believes is desirable for the fulfilment of its responsibilities under the Canadian Security Intelligence Service Act; or (c) to the Government of Canada that the Solicitor General believes is desirable for critical infrastructure protection or emergency preparedness.