Vertaling van "l'obtention de mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat européen d'obtention de preuves
European evidence warrant | EEW [Abbr.]

Unité de l'obtention et du contrôle des mandats et des exigences connexes
Warrant Acquisition, Control and Requirements Unit

Mandat pour l'obtention d'échantillon de sang
Warrant to Obtain Blood Sample

Dénonciation en vue de l'obtention d'un mandat d'entrée
Information to Obtain Warrant to Enter

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

obtention végétale
plant variety right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

accélérer l'obtention d'éléments de preuves au moyen du mandat européen d'obtention de preuves et simplifier l'admissibilité des éléments de preuve en insistant sur le principe de la reconnaissance mutuelle
speeding up the obtaining of evidence by means of the European Evidence Warrant and simplifying the admissibility of evidence by underlining the principle of mutual recognition

220 (1) Si les conditions de délivrance d’un mandat au titre de l’article 487 du Code criminel sont réunies à l’égard de la contravention à une disposition visée, l’inspecteur de la sécurité maritime peut exercer sans mandat les pouvoirs visés à cet article lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat.
220 (1) If the conditions for obtaining a warrant under section 487 of the Criminal Code exist in respect of the contravention of a relevant provision but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain one, a marine safety inspector may exercise the powers of search and seizure provided in that section without a warrant.

Si les conditions de délivrance d'un mandat au titre de l'article 487 du Code criminel sont réunies, l'inspecteur qui est accompagné d'un agent de la paix peut exercer sans mandat les pouvoirs visés à cet article lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat.
If the conditions for obtaining a warrant under section 487 of the Criminal Code exist in respect of the commission of an offence under this act but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain the warrant, an inspector who is accompanied by a peace officer may exercise the powers of search and seizure provided in that section without a warrant.

Un inspecteur ou agent d’exécution peut effectuer sans mandat la perquisition visée à l’article 32 si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat et que les conditions de délivrance d’un mandat sont réunies (par. 32(5)).
An inspector or officer may conduct a search pursuant to clause 32 without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one (clause 32(5)).

Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de mandats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation d'interception, et que tous les documents liés à la demande de mandat ou d'ordonnance en question seraient automatiquement assujettis aux mêmes règles en matière de confidentialité que l'autorisation d'interception.
A warrant that would extend the current investigative power for data associated with telephones to transmission data relating to all means of telecommunications, or warrants that would be associated with telephones and the like, as I mentioned, a streamlined process of obtaining warrants and orders related to an authorization to intercept private communications by ensuring that those warrants and orders could be issued by a judge who would issue the authorization and by specifying that all documents relating to a request for a related warrant or order would be automatically subject to the same rules respecting confidentiality as the request for authorization.

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.
They include updates to technology-related offences such as theft of telecom signals and unauthorized use of computers, which has nothing to do with cyberbullying; the power to make preservation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence, which has nothing to do with cyberbullying; new production orders to compel the production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals, or things, which has nothing to do with cyberbullying; a warrant that will extend the current investigative power for data associated with telephones to all means of communication, which has nothing to do with cyberbullying; warrants that will enable the tracking of transactions, individuals, and things that are subject to legal thresholds appropriate to the interests at stake, including time extensions for warrants relating to organized crime and terrorism, which has nothing to do with cyberbullying; a so-called streamlined process of obtaining warrants and orders related to authorizations to intercept private communications, which has nothing to do with cyberbullying.

L'instrument de la première phase du mandat européen d’obtention de preuves, qui rend plus aisée l'obtention de preuves dans un autre État membre, a aussi été adopté [22].
The first phase of the European Evidence Warrant, which makes it easier to obtain evidence in another Member State was also adopted [22].

17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.
17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.