Vertaling van "l'obtention d'un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme pour l'obtention du permis d'exploitation de véhicules côté piste
Airside Vehicle Operator's Permit Program

Examen écrit pour l'obtention du permis de conduire
Driver's licence written examinations

Règlement concernant l'examen en vue de l'obtention du permis de conduire
Driver Examinations Regulation

procédure pour l'obtention d'un permis
licensing procedure

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

obtention du consentement
Obtaining consent

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorer l’éducation et la formation des usagers de la route la qualité du système de formation et de délivrance doit être renforcée, avec une attention particulière aux jeunes conducteursLa Commission travaillera avec les pays de l’UE pour mettre au point une stratégie commune d’éducation et de formation dans le domaine de la sécurité routière, qui comprendra notamment l’apprentissage préalable à l’examen, l’examen du permis de conduire et la formation postérieure à l’obtention du permis.
improve education and training of road users - the quality of the licensing and training system needs to be improved, with emphasis on young driversThe Commission will work with EU countries to develop a common educational and training road safety strategy including pre-test learning, the driving licence test, and post-licence training.

Elle envisagera également de fixer à un mois le délai d’obtention des permis nécessaires.
A target of one month to have the necessary licences will also be considered.

1. Les autorités nationales compétentes autorisent le déploiement, la connexion et l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée non gênants sous le régime de l’autorisation générale et ne limitent pas indûment ce déploiement, cette connexion ou cette exploitation en imposant l’obtention de permis d’urbanisme individuels ou par d’autres moyens lorsque cette utilisation est conforme aux mesures d’exécution adoptées en vertu du paragraphe 2.
1. National competent authorities shall allow the deployment, connection and operation of unobtrusive small-area wireless access points under the general authorisation regime and shall not unduly restrict that deployment, connection or operation through individual town planning permits or in any other way, whenever such use is in compliance with implementing measures adopted pursuant to paragraph 2.

La partie inférieure sert de récépissé pour l'obtention du permis.
The bottom part serves as a receipt of the licence.

Il existe aujourd'hui plusieurs types de fraudes: falsification du document proprement dit, obtention illicite d’un duplicata sous prétexte de vol ou de perte de l'original du permis, obtention du permis de conduire dans un autre pays en étant sous le coup d'une interdiction de conduire dans le pays d'origine.
Today, several types of fraud exist. They range from trafficking the document itself, obtaining duplicates unlawfully by suggesting theft or loss of the original licence, to obtaining a driving licence in a different country while being banned from driving in the home country.

la longueur des délais d'obtention des permis nécessaires peut durer plusieurs années et geler complètement le développement du marché.
it can take several years to obtain the necessary permits and this can completely freeze the development of the market.

En effet, la simple délivrance de permis donnerait les résultats que la ministre attend du programme. Il serait donc possible de faire des économies supplémentaires dès maintenant en renouvelant les permis indéfiniment; en se fiant aux mécanismes actuels de vérification continue de l'admissibilité pour garantir la validité des permis; en éliminant la redondance que constitue la délivrance de l'autorisation de transport et l'autorisation de port d'armes et de faire de ces deux autorisations le préalable à l'obtention de permis d'armes à feu; quatrièmement, en supprimant le contrat de diversification des modes de prestation des services signé avec Team CENTRA, le groupe CGI et BDP.
So additional savings could be achieved immediately by extending licence renewals indefinitely; relying on existing continuous eligibility measures to ensure the validity of firearms licences; eliminating the redundancy of issuing authorizations to transport, known as ATTs, and authorizations to carry, ATC, and by making these ATTs and ATCs a condition of each person's firearms licence; fourthly, by cancelling the alternative service delivery contract with Team CENTRA, the CGI Group, and BDP.

Leur mandat comprenait des éléments suivants: la conception et la surveillance de la production, de l'impression et de la distribution du matériel de promotion du concours dans les écoles et les bureaux de poste; l'obtention des listes d'adresses de toutes les écoles de la première à la cinquième année au Canada; la conception de plans de cours pour les enseignants; l'organisation d'une conférence de presse pour annoncer le lancement du programme; l'aide à la gestion du dîner de gala, à la cérémonie de remise des prix et à l'annonce des lauréats; l'obtention des permis nécessaires afin d'organiser le concours dans certaines provinces.
Their mandate included developing and overseeing the production, printing, and distribution of the bilingual contest promotional materials to schools and post offices; obtaining mailing lists of all grades one-to-five schools in Canada; developing lesson plans for use by teachers; organizing the press conference to announce the launch of the program; assisting with the management of the gala dinner, award ceremonies, and announcement of winners; and obtaining the necessary licences to conduct a contest in certain provinces.

J'aimerais savoir combien a été mis de côté dans votre budget au ministère de l'Agriculture pour payer ces frais d'obtention de permis; combien avez-vous dépensé au cours de la dernière année financière pour payer ces frais d'obtention des permis d'exportation; et où pouvons-nous trouver cela dans le budget des dépenses?
I'd like to know how much is set aside in your budget at the Department of Agriculture to cover those licensing fees; how much you spent this past fiscal year on financing those export licensing fees; and where we can find them in the estimates.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.