Traduction de «l'obtention d'informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

système d’information de la banque du sang
Blood bank information system

système d’information de chevet
Bedside information system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens et les entreprises ne doivent pas être confrontés à des difficultés dues à une double imposition, à la distorsion de la concurrence, à l'obtention de remboursement fiscaux et à l'obtention d'informations sur les règles fiscales liées à d'autres pays de l'UE.
It seeks to ensure that citizens and businesses do not experience difficulties in regard to double taxation, distortion of competition, claiming tax refunds and obtaining information on tax rules in relation to other EU countries.

(f)l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’obtention d’un logement, ainsi que les services d’information et de conseil proposés par les services de l’emploi.
(f)access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, including procedures for obtaining housing, as well as information and counselling services afforded by employment offices.

En 2014, la Commission est restée disposée à examiner les progrès supplémentaires accomplis par la Chine dans le processus d’obtention du statut de pays à économie de marché, espérant que les autorités chinoises poursuivraient ce processus et lui fourniraient les informations nécessaires pour lui permettre d’analyser la progression du pays aux fins de l’obtention de ce statut.
In 2014, the Commission remained willing to discuss further progress made by China towards MES, expecting that the Chinese authorities would continue to engage in the exercise and deliver the necessary information for the MES analysis by the Commission.

l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’obtention d’un logement, ainsi que les services d’information et de conseil proposés par les services de l’emploi.
access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, including procedures for obtaining housing, as well as information and counselling services afforded by employment offices.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.
5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.

5. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution qui reçoit le mandat européen d’obtention de preuves n’est pas compétente pour le reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle le transmet d’office à l’autorité d’exécution et elle en informe l’autorité d’émission.
5. When the authority in the executing State which receives the EEW has no jurisdiction to recognise it and to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the EEW to the executing authority and so inform the issuing authority.

2. Toutes les personnes ou établissements qui utilisent des tissus ou cellules humains régis par la présente directive communiquent toute information pertinente aux établissements engagés dans le don, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, afin de faciliter la traçabilité et de garantir le contrôle de la qualité et de la sécurité.
2. All persons or establishments using human tissues and cells regulated by this Directive shall report any relevant information to establishments engaged in the donation, procurement, testing, processing, storage and distribution of human tissues and cells in order to facilitate traceability and ensure quality and safety control.

1. Les États membres s'assurent de l'existence d'un système permettant de notifier, d'examiner, d'enregistrer et de transmettre des informations concernant tout incident ou réaction indésirable grave, qui pourrait influer sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules et qui pourrait être associé à l'obtention, au contrôle, au traitement, au stockage et à la distribution des tissus et cellules, ainsi que toute réaction indésirable grave observée au cours ou à la suite de l'application clinique, qui peut être en rapport avec la qualité et la sécurité des tissus et cellules.
1. Member States shall ensure that there is a system in place to report, investigate, register and transmit information about serious adverse events and reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells and which may be attributed to the procurement, testing, processing, storage and distribution of tissues and cells, as well as any serious adverse reaction observed during or after clinical application which may be linked to the quality and safety of tissues and cells.

Aux fins de l’article 7, l’organisme d'obtention ou l’équipe d’obtention rassemble les informations ci-dessous sur les caractéristiques de l’organe et du donneur, après contrôle si nécessaire. Ces informations sont traitées conformément aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
For the purpose of Article 7 the following information shall be gathered by the procurement organisation or procurement team on the characteristics of the organ and of the donor, following testing where necessary and processed in line with the legal requirements on the protection of personal data and confidentiality: