Traduction de «l'obtention d'excédents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. prend acte que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, au regard des comptes annuels, que 77,7 % des recettes 2011 de l'Agence semblent générés par le volume des redevances qui ne cesse d'augmenter d'année en année, le pourcentage relatif de la contribution de l'Union s'établissant à 18,3 % en 2011 (contre 18,8 % en 2010, voire 14 % si on déduit de la contribution totale de l'Union le recouvrement des excédents);
4. Acknowledges that the Agency's budget is financed by both the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the annual accounts that in 2011, 77,7 % of the Agency's revenue is estimated to have derived from the fee revenue, which continues to increase year on year, the relative percentage income from the Union contribution 18,3% in 2011 (18,8 % in 2010, or 14 % if the recovery of surplus was deduced from the total Union contribution);

La protection générale qu’un brevet et un CCP peuvent offrir ne peut excéder quinze ans à compter de la date d’obtention de la première autorisation de mise sur le marché.
The overall protection a patent and an SPC can provide may not be more than 15 years from the granting of the first marketing authorisation.

La directive dit qu’elle ne devrait pas excéder six mois sauf lorsque, malgré tous les efforts raisonnables consentis par les États membres, l’opération d’éloignement est susceptible de durer plus longtemps en raison de l’absence de coopération de l'intéressé ou d’un retard dans l'obtention des documents depuis le pays tiers.
The directive says it should not exceed six months except where, in spite of all reasonable efforts by Member States, the removal operation is likely to last longer due to a lack of cooperation by the person concerned or delays in getting documentation from a third country.

Action 1: instauration des partenariats de développement et de la coopération transnationaleNe devant pas excéder 6 mois, l'action 1 a pour objectif de faciliter la création de PDD durables et efficaces et de veiller à ce que la coopération transnationale apporte une réelle valeur ajoutée.Elle constitue la principale étape de sélection pour l'obtention du financement EQUAL.
Action 1: setting up of development and transnational cooperation partnerships.Action 1, which may not exceed 6 months, is intended to help to set up permanent and effective development partnerships and to ensure that transnational cooperation brings genuine added value.This constitutes the main selection phase for obtaining funding under EQUAL.

Ces résultats sont toutefois subordonnés à l'obtention d'excédents élevés.
These results are conditional on the realisation of the high surpluses.

L’utilisation de ces fruits suppose et permet l'obtention d'un produit salutaire et de grande qualité, une sécurité alimentaire pour le consommateur et l’absorption d’excédents de matières premières agricoles, qui évite une grande dégradation et pollution environnementale.
This is what would result if we agreed to ban treatment after gathering. The use of this fruit makes it possible to provide the consumer with a healthy product, manufactured to high standards of quality and food safety. It is also a way of utilising surplus agricultural production so that large quantities are not allowed to rot and pollute the environment.

C. considérant que l'accroissement des recettes publiques et l'obtention d'excédents budgétaires primaires sains ne peuvent se faire dans de bonnes conditions que sur la base d'une croissance satisfaisante durable de l'ensemble de l'économie,
C. whereas the increase of government revenues and the achievement of healthy primary budget surpluses can be soundly achieved only on the basis of sustained satisfactory growth of the total economy,

Pour notre part, nous considérons au contraire que l’obtention d’excédents primaires et la façon de les utiliser ne relèvent pas du principe mais sont une affaire d’ordre politique à juger en fonction des conditions régnantes et des nécessités de la gestion de l’économie.
We, on the contrary, consider the achievement and the manner of use of primary surpluses not as a matter of dogma but as a matter of political expediency, to be judged according to current conditions and the needs of economic management.

Par conséquent, le paragraphe 37 (2) est maintenu et permet de conserver la prescription d'un an, et je cite: (2) Les montants de prestation versés indûment ou en excédent constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi par une action: a) imprescriptible, s'il y a eu obtention ou réception par des moyens frauduleux ou grâce à une fausse déclaration délibérée; b) se prescrivant, dans les autres cas, par un an à compter de la fin de l'exercice de leur obtention ou réception.
Consequently, subsection 37(2) is maintained and the one-year statute of limitation continues to apply, and I quote: (2) Where a person has received or obtained a benefit payment to which the person is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of that benefit payment or the excess amount, as the case may be, constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in proceedings commenced (a) at any time, where that person made a wilful misrepresentation or committed fraud for the purpose of receiving or obtaining that amount or excess amount; and (b) in any case where paragraph (a) does not apply, at any time before the end of the fiscal year immediately following the fiscal year in which that amount or excess amount was received or obtained.

On ne pourra pas dépenser un cent du budget négocié par le NPD avant ce moment, étant donné qu'il est conditionnel à l'obtention d'un excédent de 2 milliards de dollars.
Not a penny from the NDP-negotiated budget can be spent until then as it is conditional on the government generating a $2-billion surplus.