Traduction de «l'obtention d'approbations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape de l'obtention des permis et des approbations finales
permitting and final approvals stage

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale
plant breeding | plant improvement

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'accord de siège est conclu après obtention de l'approbation du conseil d'administration et au plus tard le 7 avril 2017.
2. The headquarters agreement shall be concluded after obtaining the approval of the management board and no later than 7 April 2017.

Environ 75 % des projets étudiés ont rencontré, au cours de leur mise en œuvre, divers types de difficultés qui ont porté préjudice, à des degrés divers, à l’obtention des résultats prévus, par exemple des retards dans l'approbation des projets et la finalisation des conventions de subvention qui ont eu une incidence sur la planification des ressources et le calendrier de mise en œuvre des bénéficiaires.
About 75% of the surveyed projects expressed difficulties of different nature during the implementation affecting to a varying extent the achievement of planned results, e.g. delays in the approval of projects and the finalization of grant agreements which have impacted beneficiaries' resource planning and implementation timetable.

L'accord de siège est conclu après obtention de l'approbation du conseil d'administration et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
The Headquarters Agreement shall be concluded after obtaining the approval of the Management Board and no later than three months after entry into force of this Regulation.

l’incertitude quant à l’obtention de l’approbation réglementaire et les efforts nécessaires pour y parvenir (compte tenu des succès antérieurs de l’investisseur dans le développement de produits médicaux et l’obtention de leur approbation réglementaire);
the uncertainty of, and effort required in, obtaining regulatory approval (considering the investor’s record of successfully developing and obtaining regulatory approval of medical products); and

L'Agence et l'État membre dans lequel le siège de l'Agence est situé concluent un accord de siège après obtention de l'approbation du conseil d'administration, ledit accord comportant les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, au directeur exécutif adjoint, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the Member State in which the Agency has its seat and the facilities to be made available by that Member State, as well as the specific rules applicable to the Executive Director, the Deputy Executive Director, the members of the Management Board, the staff of the Agency and members of their families, in that Member State shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Agency and the Member State in which the Agency has its seat. The Headquarters Agreement shall be concluded after obtaining the approval of the Management Board.

4. Aux fins de l'obtention de l'autorisation préalable, de l'approbation ou de la confirmation des détenteurs de titres, visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent prévoir des règles permettant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires à bref délai, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification.
4. For the purpose of obtaining the prior authorisation, approval or confirmation of the holders of securities referred to in paragraphs 2 and 3, Member States may adopt rules allowing a general meeting of shareholders to be called at short notice, provided that the meeting does not take place within two weeks of notification’s being given.

L'obtention de l'approbation relative à la conception des postes frontières a donné lieu à des retards, en particulier à Svetogorsk (Russie) et à Jagodin (Ukraine).
Delays were encountered, particularly at Svetogorsk (Russia) and Jagodin (Ukraine) in obtaining approval of the design of the border-crossing facilities.