Traduction de «l'observation ou n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Observation générale n° 1 (1989) concernant les rapports des États parties
General Comment No. 1 (1989) on Reporting by States Parties

Observation générale n° 11 (1999) sur les plans d'action pour l'enseignement primaire
General Comment No. 11 (1999) on Plans of Action for Primary Education

Observation générale n° 10 (1998) sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 10 (1998) on the Role of National Human Rights Institutions in the Protection of Economic, Social and Cultural Rights

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

observation [ technique d'observation ]
observation [ observation technique ]

faire des observations de sécurité sous couverture
carry out security observations covertly | do covert surveillance | carry out covert security observation | carry out covert security observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.
These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.

61. s'inquiète vivement que le gouvernement chinois continue d'imposer des politiques rigides contre le peuple tibétain, notamment en rejetant l'approche de la voie du milieu" du dalaï-lama qui ne recherche pas l'indépendance ni la séparation mais une véritablement autonomie dans le cadre de la constitution de la RPC; prie le gouvernement chinois de renouer le dialogue avec les représentants tibétains; s'élève contre la marginalisation de la culture tibétaine par le PCC et invite instamment les autorités chinoises à respecter la liberté d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain; déplore la détérioration de la situation humanitaire au Tibet, à l'origine d'une augmentation des cas d'auto-immolation; observe avec inquiétude que la récente adoption de mesures visant à criminaliser l'auto-immolation a pour objectif de punir les citoyens qui auraient un lien avec les personnes s'auto-immolant; dénonce la réinstallation par la force de plus de 2 millions de nomades et paysans tibétains depuis 2006 dans ce que l'on appelle les "nouveaux villages socialistes", étant donné qu'ils n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation et à la prospérité; s'inquiète également du déplacement actuel de populations chinoises Han vers le Tibet; exprime son inquiétude en ce qui concerne les actes de tortures, les disparitions et les détentions arbitraires, y compris le cas du moine Tenzin Delek Rinpoche, qui est décédé en juillet 2015 dans une prison chinoise; réclame une enquête approfondie sur tous ces décès en prison; exprime son inquiétude concernant la dégradation de l'environnement au Tibet; fait observer que le plateau du Tibet se réchauffe rapidement et que ce phénomène peut entraîner la fonte des glaciers du Tibet qui, pour nombre d'entre eux, alimentent les grands fleuves d'Asie;
61. Is deeply concerned that the Chinese government is continuing its hardline policies against the Tibetan people, especially by rejecting the Dalai Lama’s ‘Middle Way Approach’ which seeks neither independence nor separation but a genuine autonomy within the framework of the Constitution of the PRC; calls for the Chinese government to re-enter into a dialogue with Tibetan representatives; protests against the marginalisation of Tibetan culture by the CPC, and urges the Chinese authorities to respect the freedoms of expression, association and religion of the Tibetan people; deplores the deterioration of the humanitarian situation in Tibet, which has led to an increase in self-immolation cases; notes with concern the recently passed criminalisation measures relating to self-immolation aimed at punishing those allegedly associated with self-immolators; deplores the forceful resettlement of over 2 million Tibetan nomads and herders since 2006 in the so-called ‘New Socialist Village’, as they are cut off from medical care, education and prosperity; is equally concerned at the ongoing transfer of Han Chinese populations into Tibet; expresses its concern regarding the cases of torture, disappearance and arbitrary detention and the denial of access to medical care for prisoners, including monk Tenzin Delek Rinpoche and 10 other prominent Tibetan prisoners; demands a detailed investigation of all death in prison cases; is deeply concerned at the degradation of Tibet’s environment; underlines that the Tibetan plateau is warming up fast, and that this may cause the melting of Tibet’s glaciers, many of which feed the largest rivers in Asia;

2. observe que l'incidence en termes de création d'emplois a été inférieure aux attentes, même s'il faut reconnaître que de nombreux bénéficiaires auraient été complètement exclus du marché du crédit en l'absence de microcrédits; estime que l'incidence inférieure aux attentes sur le plan de la création d'emplois s'explique en partie par la coïncidence entre la mise en œuvre de l'instrument et la survenue d'une crise économique profonde qui a pesé aussi bien sur le marché du crédit que sur la situation de l'emploi; observe néanmoins que l'instrument a largement contribué à la préservation de l'emploi; note qu'il en sera tenu compte dans le nouvel instrument EaSI, qui sera plus souple;
2. Notes that the impact on employment creation was less than initially expected, in spite of the fact that many recipients would have been completely excluded from the credit market were it not for microcredit; believes that this less-than-expected impact on employment creation can partly be explained by the fact that the Facility was implemented at the same time as the economy was experiencing a major economic crisis which impacted both on the credit market and on employment figures; notes, however, that the Facility substantially contributed to job preservation; takes into account that this will be addressed by the new, more flexible EaSI instrument;

15. observe que l'incidence en termes de création d'emplois a été moins importante qu'attendu, même s'il faut reconnaître que de nombreux bénéficiaires auraient été complètement exclus du marché du crédit en l'absence de microcrédits; estime que l'incidence moins importante en ce qui concerne la création d'emplois s'explique en partie par la coïncidence entre sa mise en œuvre et l'évolution d'une crise économique profonde qui a frappé aussi bien le marché du crédit que la situation de l'emploi; observe néanmoins que l'instrument a largement contribué à la préservation de l'emploi; note qu'il en sera tenu compte dans le nouvel instrument EaSI qui sera plus souple;
15. Notes that the impact on employment creation was less than initially expected, in spite of the fact that many recipients would have been completely excluded from the credit market were it not for microcredit; believes that this less-than-expected impact on employment creation can partly be explained by the fact that the Facility was implemented at the same time as the economy was experiencing a major economic crisis which impacted both on the credit market and on employment figures; notes however that the Facility substantially contributed to job preservation; takes into account that this will be addressed by the new, more flexible EaSI instrument;

Le requérant fait observer que les épreuves de l’étude de cas se sont déroulées sur une période de trois mois et que les sujets qui ont été donnés aux candidats n’auraient pas varié de manière substantielle d’une épreuve à l’autre.
The applicant points out that the case study tests took place over a period of three months and that the subjects which were given to the candidates did not vary substantially from one test to another.

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

En outre, les questeurs ayant été consultés avant le 9 février 2004, ils n’auraient pas été en mesure de tenir compte des observations du requérant formulées à cette date.
Moreover, the applicant maintains that, as the Quaestors had been consulted before 9 February 2004, they were not in a position to take account of the observations the applicant made on that date.