Vertaling van "l'obligeance de remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de remettre les décomptes
duty to make a return | obligation to make a return

obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
reporting obligation

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'enquêteur correctionnel était obligé de remettre son rapport au Parlement tout comme le vérificateur général par exemple est obligé de le faire plutôt que de le remettre à un ministre donné qui doit ensuite faire certaines choses, M. Conroy et d'autres pensent, conformément à ce que vient de dire M. Sloan, qu'un comité parlementaire pourrait alors être saisi de la question.
If the correctional investigator were obliged to report to Parliament, as let's say, the Auditor General is obliged to report to Parliament as opposed to a specific minister who then has to do certain things, the feeling of Mr. Conroy and others was that, along the lines of what Mr. Sloan was just saying, a committee of Parliament could then be seized of the issue.

selon que le passif est une obligation de remettre de la trésorerie (passif financier) ou une obligation de fournir des biens ou des services (passif non financier);
whether the liability is an obligation to deliver cash (a financial liability) or an obligation to deliver goods or services (a non-financial liability).

Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier.
If the entity’s own equity instruments to be received, or delivered, by the entity upon settlement of a contract are puttable financial instruments with all the features and meeting the conditions described in paragraphs 16A and 16B, or instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation with all of the features and meeting the conditions described in paragraphs 16C and 16D, the contract is a financial asset or a financial liability.

Dans l'un de ces dossiers, la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes pour avoir manqué à l'obligation de remettre en état le site d'une décharge illégale en Crète.
In one of the cases the Commission is taking Greece to the European Court of Justice (ECJ) over Greece’s failure to clean up an illegal waste dump in Crete.

Malheureusement, les experts qui seraient en mesure de remettre une telle analyse ne seraient pas nécessairement disponibles durant les cinq premiers jours ou, s'ils étaient obligés de remettre une analyse, ils ne pourraient pas nécessairement faire le travail requis pour remédier à l'urgence.
Unfortunately, experts who would be able to do such an analysis may not necessarily be available in the first five days, or, if required to submit their analysis, may not necessarily be able to do the work required to deal with the emergency.

L'obligation d'interdire la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB et l'obligation de remettre les PCB usagés et les appareils contenant des PCB à des entreprises agréées, par exemple, ne sont pas respectées.
For example, the obligation to prohibit the separation of PCBs from other substances for the purpose of reusing them and the obligation to transfer used PCBs and equipment containing PCBs to licensed undertakings have not been respected.

1. Tout constat par un État membre de l'apposition impropre du marquage "CE" entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre les ballasts en conformité avec la présente directive et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.
1. Where a Member State establishes that the "CE" marking has been affixed improperly, the manufacturer or his authorised representative established within the Community shall be obliged to bring the ballasts into conformity with this Directive and to end the infringement in accordance with the conditions imposed by the Member State.

Par exemple, l'obligation d'interdire la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation de ces PCB, et l'obligation de remettre les PCB usagés et les appareils contenant des PCB à des entreprises agréées, n'ont pas été respectées.
For example, the obligation to prohibit the separation of PCBs from other substances for the purpose of reusing them and the obligation to transfer used PCBs and equipment containing PCBs to licensed undertakings, were not respected.

1. Tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.
1. Where a Member State establishes that the 'CE` marking has been affixed improperly, the manufacturer or his authorized representative established within the Community shall be obliged to bring the product into conformity and to end the infringement in accordance with conditions imposed by the Member State.

a) tout constat par un État membre de l'établissement indu de la déclaration «CE» de conformité entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le constituant d'interopérabilité en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
(a) in each instance where a Member State finds that the EC declaration of conformity has been drawn up improperly, the manufacturer or his authorized representative established within the Community shall be required to ensure that the conformity of the interoperability constituent is re-established and that the infringement ceases under the conditions laid down by that Member State;